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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Loi Sapin 2, application de l’obligation de prévention et de détection de la corruption aux groupes de sociétés

Publié le 11 janvier 2017 à 16h41

Frédéric Lalance & Félix Thillaye

La loi Sapin 2, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 et promulguée le 9 décembre 2016, dote la France d’un dispositif de lutte anticorruption à la pointe des dernières évolutions européennes en la matière : l’obligation de prévention et de détection de la corruption.

Par Frédéric Lalance, associé, et Félix Thillaye, avocat, Orrick Rambaud Martel

Prévue à l’article 17 de la loi, cette obligation pèse sur les représentants légaux des sociétés «employant au moins cinq cents salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros».


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Sapin II, une révolution en devenir…

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La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été promulguée le 9 décembre 2016. Si la sévère censure du Conseil constitutionnel n’en évince pas moins de 26 articles, le cœur du projet nous paraît intact. Dans le sillon des lois anticorruption fondatrices des 29 janvier 1993 et 30 juin 2000, la réforme Sapin II procède d’une évolution majeure de l’environnement normatif français. Ses apports emblématiques, qui prennent leur source dans les systèmes juridiques anglo-saxons, devraient profondément influencer le rapport des groupes français au risque de corruption.

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