La loi Sapin 2, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 et promulguée le 9 décembre 2016, dote la France d’un dispositif de lutte anticorruption à la pointe des dernières évolutions européennes en la matière : l’obligation de prévention et de détection de la corruption.
Par Frédéric Lalance, associé, et Félix Thillaye, avocat, Orrick Rambaud Martel
Prévue à l’article 17 de la loi, cette obligation pèse sur les représentants légaux des sociétés «employant au moins cinq cents salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros».