Certains politiques plaident pour l’instauration d’un contrôle des investissements étrangers au niveau européen. Cette proposition vous paraît-elle légitime ?

Une proposition circule en effet en ce sens, à l’initiative du ministre de l’Economie allemand, suite à la polémique créée dans ce pays par la multiplication des acquisitions chinoises dans le secteur des hautes technologies. La mise en place à l’échelon européen d’un contrôle des investissements en provenance d’Etats tiers est une question tout à fait légitime. L’Europe est la deuxième région destinataire des flux entrants d’investissements directs étrangers dans le monde en 2015 (1). La plupart des grandes puissances économiques se sont dotées d’une réglementation des investissements étrangers, tant les pays à tradition libérale (Etats-Unis, Canada, France, Australie) que les pays où l’Etat occupe une place prépondérante dans l’économie (Chine, Russie). L’objectif du contrôle est de s’assurer que l’opération n’est pas motivée par la volonté de l’investisseur étranger de mettre la main sur des actifs sensibles, ce qui, en soi, est une préoccupation tout à fait légitime.

Un contrôle existe déjà au niveau national et a d’ailleurs été étendu en France en mai 2014. Le contrôle au niveau européen viendrait-il se substituer aux systèmes nationaux ?

Une substitution d’autorités ne me paraît pas réaliste. Le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans le cadre de la protection des intérêts essentiels de la nation en matière de défense et de sécurité nationale et d’ordre public. On touche ici aux fonctions régaliennes de l’Etat. Je ne vois pas comment loger une telle une fonction à l’échelon européen. L’Europe n’est pas un Etat-nation. Une approche alternative serait d’ajouter un contrôle européen aux contrôles nationaux, à l’image de ce qui se pratique en matière de contrôle des concentrations. Cela impliquerait toutefois de définir des critères afin de déterminer si tel ou tel projet d’investissement doit être revu au niveau européen ou à celui des Etats membres, ce qui serait assez complexe.

Quelle approche vous paraîtrait la plus appropriée ?

Une approche envisageable consisterait à mettre en place au niveau européen un cadre réglementaire en matière de contrôle des investissements étrangers, à charge pour les Etats membres de le mettre en œuvre, en adaptant leur réglementation existante, le cas échéant. Le cadre réglementaire européen devrait définir les concepts clés (activités sensibles, notions d’investissement et de contrôle, etc.) et les principes applicables au niveau de la procédure de contrôle (prévisibilité, proportionnalité, etc.).

Cette approche permettrait d’harmoniser la façon dont les investissements étrangers sont contrôlés en Europe tout en préservant la souveraineté de chaque Etat membre dans un domaine éminemment sensible. Ce serait aussi l’occasion d’éclaircir certains concepts, comme celui de «sécurité nationale».

En quoi ce concept doit-il être éclairé ?

On assiste à une évolution très importante du concept de sécurité nationale. Les autorités en matière de contrôle des investissements étrangers se focalisent aujourd’hui sur les nouveaux enjeux de sécurité économique et technologique : la préservation des infrastructures essentielles et des technologies sensibles, l’accès aux ressources stratégiques, l’indépendance énergétique, la protection des secteurs stratégiques et la cybersécurité. Le concept de sécurité nationale qui s’applique dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers aux Etats-Unis a, depuis longtemps, intégré ces préoccupations. La France s’est engagée dans la même voie avec le décret Montebourg (mai 2014), qui a introduit le concept de secteurs stratégiques dans la réglementation française des investissements étrangers, et, plus récemment, la mise en place d’un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE).

Renforcer le contrôle des investissements étrangers ne risque-t-il pas de nuire à l’attractivité et à la compétitivité de la zone Europe ?

Je ne le pense pas. Dès lors que les fondamentaux économiques sont là, les investissements suivront. Il ne faut pas oublier que les Etats-Unis, qui disposent d’un régime de contrôle des investissements étrangers extrêmement élaboré, bénéficient aujourd’hui d’un niveau d’activité et d’attractivité économique très important.

(1). Source : Rapport Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.