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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 1er fevrier 2017
Au sommaire de la lettre
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Le projet de règlement ePrivacy : le «couteau suisse» réglementaire qui va refondre les communications électroniques et le démarchage commercial
Le projet de règlement ePrivacy qui vient d’être rendu public par la Commission met à jour, révise, élargit, complète et aligne pour tous les acteurs le cadre légal applicable en matière de communications électroniques et de démarchage commercial.
