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La lettre d'Option Droit & Affaires

FOCUS

Droit des consommateurs : ce que change la directive Omnibus

Publié le 1 juin 2022 à 10h25

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 5 minutes

Plus de deux ans et demi après son adoption, la directive européenne relative à « une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs » est en vigueur en France depuis le 28 mai. Elle vise notamment à lutter contre les faux avis et gonflements artificiels de prix à la veille de soldes mais les défis sont nombreux.

Luc Marie Augagneur & Jacqueline Brunelet, Cornet Vincent Segurel

Plus de transparence pour le consommateur, un meilleur encadrement des professionnels et des sanctions uniformisées à l’échelle de l’Europe en cas d’abus. Telles sont – entre autres – les ambitions de la directive dite « Omnibus » du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2021 et désormais mise en œuvre dans l’Hexagone depuis fin mai.


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