Presque trois ans après le référendum, le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne («Brexit») semble plus que jamais dans l’impasse. Les parlementaires britanniques ont déjà rejeté par trois fois le projet d’accord négocié avec Bruxelles ; entraînant ainsi des reports à répétition de la date de sortie. Si l’ensemble des acteurs s’accordent pour éviter une sortie sans accord, la situation actuelle engendre un manque de visibilité pour l’ensemble des acteurs économiques.
Par Neil Robertson, associé, Bignon Lebray
Le compromis, intervenu la veille du 12 avril 2019, date butoir pour le retrait britannique décidée lors du précédent sommet européen, accorde un nouveau délai au Royaume-Uni pour organiser son départ de l’Union européenne (ci-après «UE»).
Les vingt-sept pays membres de l’UE se sont mis d’accord pour reporter la date d’une sortie sans accord au 31 octobre 2019, offrant ainsi un délai supplémentaire à la Première Ministre britannique pour faire voter le projet d’accord négocié avec Bruxelles.
Le bras de fer entre les parlementaires et la Première Ministre a créé une crise politique majeure qui s’accompagne d’une importante insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs économiques des deux côtés de la Manche. A la clé, des répercussions économiques considérables sur le marché intérieur dans les années à venir.
Il est frappant de constater que le manque de visibilité des acteurs économiques sur l’évolution de l’environnement juridique dans le cadre d’un «hard Brexit» (i.e. d’une sortie sans accord) ne s’améliore pas dans l’hypothèse d’un «soft Brexit», c’est-à-dire en cas d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE.
1 – Le report du hard Brexit
Avec la décision du Conseil européen d’accepter le report de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE, et le vote de rejet des parlementaires britanniques d’un hard Brexit, le scénario d’une sortie sans accord s’éloigne temporairement. Un hard Brexit pourrait néanmoins survenir si aucun accord n’est trouvé d’ici le 30 octobre 2019.
Les conséquences seraient probablement dévastatrices : du jour au lendemain, le Royaume-Uni se verrait amputé d’un pan très important de sa législation issue des traités européens et deviendrait un pays tiers à l’égard des autres pays membres de l’UE. Les sociétés françaises qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni seraient par conséquent impactées à plusieurs niveaux : circulation des personnes et des biens, contrats commerciaux, propriété intellectuelle, fiscalité, douanes, banque, etc.
Côté français, les préparatifs se sont traduits par l’adoption de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, qui habilite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie d’ordonnances. A ce jour, cinq ordonnances ont été prises en application de cette loi d’habilitation : quatre d’entre elles sont destinées à gérer la problématique d’un retour de la frontière entre le Royaume-Uni et la France tandis que la dernière traite de la problématique liée aux services financiers.
De son côté, le Royaume-Uni a adopté un nombre important de textes en application du European Union (withdrawal) Act du 26 juin 2018 afin d’adapter la législation interne du pays à cette sortie. Le Royaume-Uni ayant fait son entrée au sein de la Communauté en 1973, de nombreux textes de droit interne contiennent des références à la réglementation européenne. Ils doivent par conséquent faire l’objet de modifications afin de conserver leur efficacité à l’issue du Brexit. Parmi ces textes certains ont vocation, en raison de leur objet, à influencer les relations à venir entre le Royaume-Uni et le reste de l’UE.
A titre d’exemple, plusieurs textes ont été adoptés en matière douanière. Le «Customs (Import Duty) (EU Exit) Regulations 2018» prévoit la mise en place d’un mécanisme de déclaration en douanes et de frais de douanes lors de l’arrivée de marchandises sur le territoire britannique. Le texte n’aborde que les principes de ces différents mécanismes et ne permet pas de connaître les montants qui seront effectivement appliqués lors du franchissement de la frontière. Sans surprise, le rétablissement des frontières risque de venir ralentir les flux de marchandises entre le Royaume-Uni et l’UE. Une hausse des coûts de transport ou d’approvisionnement est également à prévoir, sans que l’on sache pour le moment quels sont les montants en jeu.
L’adaptation par le Royaume-Uni de son corpus législatif ne règle pas l’ensemble des problématiques posées par le Brexit. La question de l’interprétation post-Brexit de certaines clauses de contrats commerciaux en cours se pose. Par exemple, quelle interprétation donner à une clause contenue dans un contrat de licence de marque qui prévoit que la licence est accordée sur l’ensemble des Etats membres de l’UE ? Avec le Brexit, la définition du territoire de l’UE change, créant une incertitude sur l’étendue de la clause. Il est donc recommandé aux parties de se mettre d’accord sur le maintien ou non du territoire britannique dans le champ d’application du contrat afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
Autre exemple : une fois sorti de l’UE, le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux règlements européens parmi lesquels se trouve le règlement Bruxelles I bis concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement prévoit notamment que les jugements rendus par une juridiction d’un Etat membre sont automatiquement revêtus de plein droit de l’autorité de chose jugée dans les autres Etats membres. A l’issue du Brexit, tout jugement rendu au Royaume-Uni en application d’une clause attributive de juridiction ne bénéficiera plus de ce mécanisme et devrait par conséquent faire l’objet d’une procédure d’exequatur afin de pouvoir produire ses effets sur le territoire des Etats membres. La mise en œuvre d’une telle procédure, qui représente un coût non négligeable, accroît les risques juridiques et les durées de procédure. Aussi, il est à prévoir que les clauses attributives de compétence auront à l’avenir un poids conséquent dans les négociations entre les parties.
2 – Le soft Brexit : maintien du statu quo
L’accord rejeté à trois reprises par les parlementaires britanniques reste une base solide de réflexion sur l’hypothèse d’un soft Brexit. Les points de crispation ayant conduit au rejet du texte sont essentiellement d’ordre politique et concernent en premier lieu la clause de «backstop», qui cherche un compromis à la problématique d’un retour de la frontière entre les deux Irlande. Bruxelles excluant pour le moment la négociation d’un nouvel accord, il est donc fort probable que la majorité des dispositions de l’accord soient votées en cas de soft Brexit. Aussi, si de nouvelles négociations vont avoir lieu et que de nouvelles péripéties sont à prévoir, ce projet d’accord reste pertinent à l’heure actuelle.
L’analyse du texte permet de constater que peu de réponses sont données sur l’avenir des relations juridiques à moyen terme entre les membres de l’UE et le Royaume-Uni. Le projet d’accord fixe une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020, au cours de laquelle les relations d’ordre juridique entre le Royaume-Uni et l’UE ne seront pas fondamentalement modifiées. Les textes et réglementations européennes continueraient à régir ces relations pendant la période de transition, avec parfois quelques aménagements anticipant la sortie définitive. Par exemple, en matière de propriété intellectuelle (article 54 et suivants de l’accord), il est prévu que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle bénéficiant de la protection communautaire, enregistré ou accordé avant la fin de la période de transition devient, sans réexamen, titulaire d’un droit similaire en vertu du droit du Royaume-Uni.
En matière de coopération judiciaire, l’article 67 du projet d’accord prévoit que le règlement Bruxelles I bis continuera à s’appliquer aux actions et procédures judiciaires intentées avant la fin de période de transition.
Ces solutions, bien que temporaires, répondent néanmoins à la brutalité de la perspective d’une sortie sans accord. Le projet d’accord s’avère néanmoins décevant, car il ne donne que peu d’indications sur les relations juridiques entre le Royaume-Uni et l’UE à l’expiration du délai de transition. En l’absence d’accords sectoriels futurs répondant aux différentes problématiques posées par ce départ, le Royaume-Uni serait, au terme de cette période transitoire, dans une situation similaire à celle issue d’un hard Brexit. Ce faisant, l’accord prolonge l’incertitude juridique créée par la sortie du Royaume-Uni.
Il est à l’heure actuelle impossible de se prononcer sur les solutions qui seront apportées par les différentes parties prenantes pour répondre aux problématiques qui toucheront les sociétés de part et d’autre de la Manche. Une attention particulière doit être portée dans les mois à venir, aucun scénario – hard Brexit, soft Brexit, ou, même, maintien dans l’UE – ne pouvant être exclu à ce jour.
