Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 19 mars 2019, le règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne (le «Règlement»).
Par Pascal Bine, associé, Skadden
Objectifs. Le Règlement porte sur la mise en place d’un cadre juridique européen et d’un mécanisme de coopération entre les Etats membres et la Commission européenne (la «Commission») pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. L’approche retenue est prudente à...
