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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit public

Adoption du Règlement européen sur le contrôle des investissements étrangers

Publié le 24 avril 2019 à 16h37

Pascal Bine   OPTION DROIT & AFFAIRES

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 19 mars 2019, le règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne (le «Règlement»).

Par Pascal Bine, associé, Skadden

Objectifs. Le Règlement porte sur la mise en place d’un cadre juridique européen et d’un mécanisme de coopération entre les Etats membres et la Commission européenne (la «Commission») pour le filtrage...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Après la Paris Arbitration Week : l’arbitrage international Quo Vadis ?

Roland Ziadé & Clément Fouchard   OPTION DROIT & AFFAIRES

L’arbitrage international connaît un succès et une expansion continus dans lesquels la place de Paris joue un rôle privilégié. Dans le même temps, l’arbitrage, et en particulier l’arbitrage d’investissement, est soumis à des contraintes toujours plus importantes. En réaction, il évolue et se réforme pour gagner en efficacité, en diversité et en transparence afin de renforcer sa légitimité.

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