Douze groupes ont signé un partenariat fiscal avec la DGFIP. Qu’implique ce dispositif pour les entreprises ?

Les entreprises s’engagent à faire preuve de transparence avec l’administration fiscale et à entretenir un dialogue régulier avec un service dédié au sein de la direction des grandes entreprises. Une ordonnance doit toutefois venir préciser le fonctionnement concret.

Ce partenariat prévoit que la société puisse demander à l’administration de clarifier sa position sur une problématique fiscale précise, comme le traitement d’une opération, via l’obtention d’un rescrit. L’objectif est d’offrir aux entreprises une plus grande sécurité fiscale. D’autres mesures de la loi vont également dans ce sens, comme la possibilité pour l’entreprise de se faire délivrer une attestation de conformité fiscale par un commissaire aux comptes, qui engage alors sa responsabilité.

Le partenariat fiscal ne fait que reprendre un outil existant : le rescrit. Nous sommes loin d’une révolution…

Effectivement, les rescrits sont utilisés depuis longtemps. Nous pouvons toutefois imaginer que le délai de réponse sera réduit pour les entreprises ayant signé un partenariat.

Mais au-delà des aspects pratiques, qui restent assez limités, la loi Essoc illustre surtout la volonté de changer la relation entre l’administration et l’Etat, et avec elle la philosophie des contrôles.

Ces dernières années, les contrôles fiscaux se sont fortement tendus, suivant un objectif purement budgétaire. Les pénalités pour manquement délibéré, qui sanctionnent la mauvaise foi du contribuable, ont ainsi fortement augmenté alors même que les réglementations fiscales n’ont cessé de se complexifier. Ce dispositif semble donc appeler les inspecteurs à faire preuve de plus de fair-play dans leurs contrôles.

Toutes les entreprises ont-elles intérêt à signer un tel partenariat ?

Cette démarche est à destination des grands groupes et entreprises de taille intermédiaire. Avec elle, l’entreprise s’engage à être extrêmement transparente sur son fonctionnement et la structuration de son activité. Le partenariat vise donc des sociétés vertueuses qui ne recherchent pas une optimisation fiscale à l’extrême.

Pour les entreprises signataires, le partenariat peut avant tout apporter un gain d’image. Il peut être vu comme une sorte de label qui témoigne de la volonté de l’entreprise d’avoir une approche fiscale raisonnée. Dans le contexte actuel, où les grands groupes échappant à l’impôt sont montrés du doigt, cette démarche est importante, et peut représenter un atout concurrentiel. Tous les grands groupes sont donc concernés, en particulier ceux ayant une forte activité internationale, celle-ci pouvant être perçue par l’administration comme une possible voie d’optimisation.

Les entreprises franco françaises peuvent également avoir un intérêt à intégrer ce partenariat si elles sont confrontées à des questions fiscales spécifiques de par leur activité, comme la signature de nombreux partenariats publics privés par exemple.

La loi prévoit également un dispositif d’accompagnement pour les PME. Ces dernières pourront solliciter l’administration lors d’opérations importantes, comme des acquisitions, et demander par exemple à régulariser leur situation en cas de découverte d’anomalies. Comment jugez-vous cette proposition ?

Il était en effet important d’inclure les PME dans les dispositifs de la loi. Un guichet de régularisation, ouvert a priori à toutes les entreprises, devrait également être mis en place afin de traiter les déclarations rectificatives. Là encore, l’administration tente d’entrer dans une nouvelle philosophie afin d’encourager les entreprises à se mettre en conformité. Ces dernières sont toutefois souvent réticentes à l’idée de se dénoncer, craignant d’attirer la lumière sur elles et de subir un contrôle fiscal par la suite. La confiance est donc essentielle.