Pourtant prévue par la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 et la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1999, l’indemnisation des entreprises victimes d’actes de corruption n’est que très rarement évoquée. Les entreprises disposent pourtant de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation lorsqu’elles sont victimes d’actes de corruption commis soit par leurs salariés, soit par leurs concurrents, qui peuvent être exercées devant les juridictions civiles, arbitrales, pénales ou administratives, l’Autorité de la concurrence ou la Banque mondiale.
Par Sophie Scemla, associée, Eversheds Sutherland
Même si la problématique des victimes d’actes de corruption n’est que très rarement évoquée, les situations dans lesquelles les entreprises sont victimes de tels actes commis à leur préjudice sont pourtant relativement fréquentes.
Il peut s’agir notamment :
- soit d’actes de corruption privée commis par leurs collaborateurs (I) ;
- soit d’actes de corruption publique commis par leurs préposés en violation des règles éthiques édictées par l’entreprise et des instructions des instances dirigeantes à qui les malversations ont été volontairement dissimulées (II) ;
