La Cour de cassation s’est prononcée sur la notion «d’établissement distinct», au sens du nouvel article L. 2314-4 du Code du travail, dans le cadre de la mise en place de CSE (Cass Soc. 19 décembre 2018, 18-32.655).S’il s’agit d’une application à un cas d’espèce précis, l’enseignement juridique va permettre aux partenaires sociaux actuellement ou prochainement en négociation ainsi qu’aux employeurs de mieux appréhender le périmètre des CSE et les conséquences liées à l’absence d’accord trouvé sur ce point.
Par Deborah Fallik, associée, Redlink
Contexte juridique
L’établissement distinct a pour objet de définir un niveau au sein duquel les représentants du personnel sont élus.
A défaut de définition légale, la circulaire questions-réponses sur le CSE précise qu’il s’agit d’une «notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET)».
Le nombre et le périmètre des...
