Dans une décision innovante du 2 mai, l’Autorité de la concurrence a examiné si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle était constitutive d’une pratique anticoncurrentielle.
Par Florence Ninane, associée, et Roxane Hicheri, counsel, A&O Shearman
En 2015, les groupes Akiolis, Saria et Verdannet [1], actifs dans le secteur de l’équarrissage [2], ont procédé à des cessions croisées de fonds de commerce, constituant au total cinq opérations de concentration distinctes. Dans la mesure où ces opérations ne dépassaient pas les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce, elles n’avaient pas été notifiées à l’Autorité de la concurrence.
