La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 3 juillet 2024 à 12h00

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Régulation – IA : L’Autorité de la concurrence formule des recommandations

Assurer un meilleur accès à la puissance de calcul pour encourager l’innovation, mais aussi renforcer la transparence sur les prises de participations des géants du numérique. Telles sont plusieurs des dix recommandations de l’Autorité de la concurrence qui vient de rendre son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative. L’institution présidée par l’économiste Benoît Cœuré, qui s’était autosaisie au printemps dernier de cette problématique croissante (ODA du 6 mars 2024), appelle aussi d’autres acteurs à se saisir de la question. Ainsi, elle encourage la Commission européenne à porter une attention particulière au développement des services permettant l’accès aux modèles d’IA générative dans le cloud « MaaS ». Elle incite aussi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) « à accorder une attention particulière à l’utilisation des avoirs d’informatique en nuage dans le domaine de l’IA, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ». Concernant le développement de la puissance de calcul, qui doit permettre une plus grande innovation, l’Autorité appelle notamment le gouvernement et/ou les sociétés assurant la gestion des supercalculateurs à engager une « réflexion afin de proposer un cadre ouvert et non discriminatoire permettant à des acteurs privés d’utiliser les ressources des supercalculateurs publics contre rémunération, tout en conservant la priorité aux recherches notamment académiques ». L’Autorité estime en outre qu’il est important de tenir compte de la valeur économique des données. Il faut « faciliter la mise à disposition des données de la sphère publique et privée pour l’entraînement ou le réglage fin de modèles d’IA générative, et encourager les initiatives publiques ou privées visant à diffuser les données francophones, qu’il s’agisse de textes, d’images ou de vidéos », estime-t-elle.

Private equity – La classe d’actifs infrastructure en baisse en 2023 mais très résiliente

Les fonds d’infrastructure ont moins attiré l’année passée, mais cette classe d’actifs reste malgré tout dynamique et solide. C’est ce qui ressort de la quatrième édition du baromètre réalisé par le cabinet d’avocats Bird & Bird concernant l’activité des fonds d’infrastructure en 2023. Dans le détail, la levée de capitaux dans les fonds d’infrastructure a ainsi diminué de 27 % par rapport à 2022, à 118 milliards d’euros. D’après la firme, cette baisse s’explique par plusieurs facteurs, notamment la structure particulière du marché dominé par quelques grands acteurs qui ne lèvent pas de capitaux chaque année, d’où des variations importantes. Malgré cette érosion, 2023 demeure néanmoins la troisième meilleure année de l’historique étudié par l’organisation professionnelle France Invest, dont les chiffres publiés dans son étude annuelle consacrée à l’activité des acteurs français du capital-investissement et des fonds d’infrastructures ont été utilisés pour ce baromètre. Le second semestre en particulier a été très dynamique avec une levée de 73 milliards d’euros (+ 63 % vs le 1er semestre) qui s’explique notamment par des ajustements de prix difficiles. Le baromètre souligne que bien que les levées de fonds aient été plus ardues en 2023, le « secteur des infrastructures a montré une capacité remarquable à maintenir des niveaux d’investissement relativement élevés, ce qui reflète sa robustesse et son importance stratégique pour les investisseurs institutionnels ». A propos de la répartition des capitaux levés par type de souscripteurs l’an dernier, celle-ci est restée relativement stable, avec une prédominance des grands investisseurs institutionnels, tels que les caisses de retraite, les assureurs, les fonds de pension et les fonds de fonds. Sur le plan géographique, l’attractivité internationale des fonds français est notable, avec 80 % des capitaux ayant été levés à l’étranger en 2023, dont 36 % en Europe précisément. En comparaison, cette proportion était de 73 % en moyenne sur la période 2018-2022. Le contexte, lui, est peu propice au crédit : plus de 70 % des acteurs identifient une détérioration des conditions d’obtention de liquidités. Enfin, concernant la répartition sectorielle des investissements, « le secteur des énergies renouvelables témoigne d’une augmentation significative des investissements, avec près de 4,5 milliards d’euros dans 120 projets », relève le baromètre de Bird & Bird. Le secteur de l’environnement a également progressé avec 1,4 milliard d’euros investis. En revanche, les secteurs des télécoms et des infrastructures ont connu un recul de 20 % à 50 %.


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L’assurance GAP se déploie sur le marché français

Coralie Bach    Temps de lecture 4 minutes

Historiquement utilisée par les fonds pour la garantie d’actif et de passif (GAP), l’offre d’assurances M&A s’est élargie, permettant à la fois de convaincre des corporates de son utilité et de couvrir d’autres risques, notamment en matière fiscale.

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