Il est possible pour une entreprise de contracter auprès de différents prêteurs un ou plusieurs prêts garantis par l’Etat (PGE), concomitamment ou à des dates différentes, jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque plusieurs prêteurs sont ainsi sollicités, différentes structurations peuvent leur permettre de bénéficier d’un traitement pari passu tout en respectant les contraintes propres à ces prêts. Tour d’horizon de ces solutions.
Par Danhoé Reddy-Girard, associé, Gowling WLG
L’Etat accorde sa garantie aux prêts respectant les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR) et à l’arrêté du 23 mars 2020 pris en application de cet article tel que modifié le 17 avril 2020 puis le 6 mai 2020 (l’arrêté).
Ce...
