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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Le paradoxe du nouveau régime juridique «simplifié» des opérations d’apports partiels d’actifs

Publié le 27 mai 2020 à 16h15

Maëliss Bourbon & Marie Michel-Verron

La période de crise sanitaire et économique d’ampleur qui sévit actuellement en France et dans le reste du monde pourrait engendrer, à terme, des opérations de restructurations au sein des groupes de sociétés. C’est l’occasion de revenir sur les opérations d’apports partiels d’actifs et le nouveau régime simplifié mis en place par la loi Soilihi. Ce nouveau dispositif simplifié n’offre cependant pas les mêmes avantages que ceux conférés aux opérations de fusions ou de scissions entre sociétés dont l’une détient l’intégralité du capital social de la seconde (ou lorsque le capital social des deux sociétés concernées est intégralement détenu par la même société mère).

Par Maëliss Bourbon, avocate, et Marie Michel-Verron, avocate, Herbert Smith Freehills

Rappel du régime simplifié des opérations de fusions ou de scissions de sociétés détenues à 100 %

La fusion-absorption entre sociétés par actions (SA, SAS et SCA) ou SARL dont l’une détient 100 % (1) du capital social de l’autre bénéficie d’un régime simplifié. Au titre de cette simplification, ne sont pas requis : l’établissement du rapport des organes de gestion, l’intervention de commissaires...


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