La décision a déjà fait grand bruit. Vendredi 22 mai, le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé en faveur du groupe de restauration Maison Rostang qui réclamait à Axa une indemnité pour ses pertes d’exploitation générées par la fermeture administrative de son établissement.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Le tribunal de commerce de Paris rend une première décision sur l’indemnisation des pertes d’exploitation liées au Covid-19
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Le paradoxe du nouveau régime juridique «simplifié» des opérations d’apports partiels d’actifs
La période de crise sanitaire et économique d’ampleur qui sévit actuellement en France et dans le reste du monde pourrait engendrer, à terme, des opérations de restructurations au sein des groupes de sociétés. C’est l’occasion de revenir sur les opérations d’apports partiels d’actifs et le nouveau régime simplifié mis en place par la loi Soilihi. Ce nouveau dispositif simplifié n’offre cependant pas les mêmes avantages que ceux conférés aux opérations de fusions ou de scissions entre sociétés dont l’une détient l’intégralité du capital social de la seconde (ou lorsque le capital social des deux sociétés concernées est intégralement détenu par la même société mère).
