Difficile d’ignorer l’engouement provoqué depuis le lancement de ChatGPT en novembre 2022 : ce système d’intelligence artificielle (IA) générative est capable de converser avec ses utilisateurs en langage naturel en effectuant des tâches complexes de rédaction et de synthèse grâce à sa technologie « Generative pre-trained transformer » nourrie d’une multitude de données d’entraînement.

Ce système d’IA à usage général, qui peut être utilisé dans une pluralité de contextes, seul ou associé à d’autres programmes, fait l’objet d’une attention renforcée des régulateurs, notamment sous l’angle de la protection des données à caractère personnel et du futur règlement européen sur l’IA. Ce nouvel emblème de l’économie numérique soulève par ailleurs de nombreuses questions relatives à la propriété intellectuelle des contenus entrants ou sortants.

Les enquêtes des autorités européennes de protection des données

Ce type d’IA repose sur l’utilisation d’une quantité impressionnante de données d’entraînement pouvant inclure des données à caractère personnel prélevées sur des sources tierces ou fournies directement par les utilisateurs au cours des conversations. ChatGPT n’a ainsi pas tardé à attirer l’attention des autorités de régulation européennes chargées de veiller à la bonne mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La première sanction publique a été celle de l’autorité de protection des données italienne qui a soumis ChatGPT à une interdiction temporaire de traiter les données personnelles des personnes établies sur le territoire italien¹. L’autorité a justifié cette mesure très restrictive par la suspicion de plusieurs manquements au RGPD, à savoir une absence de base légale justifiant le traitement des données personnelles des utilisateurs à des fins d’entraînement des algorithmes, un non-respect de l’obligation d’information des personnes concernées, un manquement à l’obligation d’exactitude des données ainsi que l’absence de vérification de l’âge des utilisateurs mineurs. Elle a ainsi ordonné à la société de se conformer à ses obligations avant le 30 avril 2023.

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’autorité espagnole ont toutes deux ouvert une enquête sur ChatGPT², le Comité européen de la protection des données (EDPB) a annoncé le lancement d’une task force dédiée afin de favoriser la coopération entre les autorités nationales³.

En dehors de ce volet répressif, les autorités sont également en train de renforcer leur approche pédagogique à destination des parties prenantes. La Cnil, qui avait déjà publié une série de fiches d’information sur l’intelligence artificielle en avril 2022⁴, a ainsi récemment annoncé la création d’un service dédié à l’IA afin de développer les relations avec les acteurs de l’écosystème et préparer l’entrée en application du règlement européen en la matière⁵.

L’Artificial Intelligence Act : un règlement sur l’IA toujours en préparation

Parmi le foisonnement de normes européennes des dernières années visant à réguler les activités numériques, la Commission européenne a introduit le 21 avril 2021 une proposition de règlement sur l’intelligence artificielle. Le texte, qui a fait l’objet d’une orientation générale du Conseil le 6 décembre 2022, vise à encadrer les différents types d’IA dans un objectif de protection des personnes.

La Commission européenne a ici choisi d’adopter une approche par le risque : les systèmes d’IA qui créent des risques inacceptables sont ainsi soumis à un principe d’interdiction ; les systèmes d’IA à haut risque sont sujets à des obligations de conformité renforcées ; et les autres systèmes d’IA, quant à eux, ne sont soumis qu’à des obligations allégées en fonction de leurs risques spécifiques.

Quelle place pour ChatGPT et ses semblables au sein de cette proposition de règlement ? La proposition, telle que modifiée par le Conseil, couvre explicitement les IA génératives. Elle consacre également la notion de système d’IA à usage général qui peut être « utilisé dans une pluralité de contextes et peut être intégré dans une pluralité d’autres systèmes d’IA », par opposition à d’autres systèmes ayant une finalité déterminée ou un usage limité. Les systèmes d’IA à usage général bénéficient d’un régime spécifique au sein du règlement. En application de l’AI Act, ceux susceptibles d’être utilisés comme systèmes d’IA à haut risque ne devront ainsi se soumettre aux obligations des IA à haut risque que lorsque la Commission aura adopté des actes d’exécution sur le sujet. Cette approche se justifie ici par la volonté de permettre à la Commission d’adapter les règles à l’évolution rapide de ce marché et aux avancées technologiques fréquentes dans ce domaine.

Les fournisseurs d’IA à usage général pourront toutefois échapper à ces obligations s’ils excluent expressément, et de bonne foi, toutes les utilisations à haut risque au sein de leur notice d’utilisation. La proposition de règlement prévoit par ailleurs des obligations de transparence spécifiques pour les systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques, comme le fait actuellement ChatGPT.

Les enjeux de propriété intellectuelle associés aux IA génératives

L’actualité en matière de données à caractère personnel et la préparation du règlement sur l’IA ne doivent toutefois pas faire oublier les questions fondamentales de propriété intellectuelle soulevées par ces IA créatrices. Ce type d’intelligence artificielle soulève également de nombreuses questions sur le plan de la propriété intellectuelle, principalement en ce qui concerne les conditions d’utilisation des données d’entraînement et la protection des contenus générés par IA.

La question est délicate pour les données d’entraînement qui sont la plupart du temps prélevées de manière massive et automatique à partir de ressources en ligne (data crawling). L’étude de la licéité de ce type de collecte nécessite une analyse au cas par cas pour vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte aux droits de tiers concernant les données. Il s’agira notamment de déterminer les régimes de protection applicables aux contenus prélevés (droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, etc.), les conditions de réutilisation éventuellement prévues par les titulaires de droits (licence Open Source, etc.) et les exceptions légales pouvant justifier de la réutilisation de ces données (exception de fouille de données, etc.). En ce qui concerne la réutilisation des conversations des utilisateurs comme données d’entraînement, ChatGPT vient d’introduire un correctif permettant que ces conversations ne soient pas réutilisées pour améliorer le logiciel⁶.

La question de la protection par des droits de propriété intellectuelle des contenus générés par une intelligence artificielle soulève quant à elle des débats fondamentaux, notamment en ce qui concerne le rattachement de ce type de création à un régime préexistant, tel que le droit d’auteur, ou la nécessité de créer un droit sui generis à la manière du droit des producteurs de bases de données⁷. Les décisions et normes à venir en matière de droit de l’intelligence artificielle seront assurément déterminantes pour l’avenir de ces technologies en Europe.

1. Garante per la Protezione dei Dati Personali, « Intelligenza artificiale : il Garante blocca ChatGPT. Raccolta illecita di dati personali. Assenza di sistemi per la verifica dell’età dei minori », 30 mars 2023.

2. Marina Alcaraz, « ChatGPT : la Cnil enquête sur cinq plaintes », Les Echos, 13 avril 2022 ; Agencia Española de Protección de Datos, « La AEPD inicia de oficio actuaciones de investigación a ChatGPT », 13 avril 2023.

3. EDPB, « EDPB resolves dispute on transfers by Meta and creates task force on Chat GPT », 13 avril 2023.

4. Cnil, « Intelligence artificielle : la Cnil publie un ensemble de ressources pour le grand public et les professionnels », 5 avril 2022.

5. Cnil, « Création d’un service de l’intelligence artificielle à la Cnil et lancement des travaux sur les bases de données d’apprentissage », 23 janvier 2023.

6. ChatGPT, « New ways to manage your data in ChatGPT », 25 avril 2023.

7. Voir notamment : Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique, Rapport « Intelligence artificielle et culture », 27 janvier 2020.