Comme à l’image de l’ensemble du pays, les entreprises d’Ile-de-France n’ont pas été épargnées par la crise sanitaire puis énergétique. En effet, selon une enquête réalisée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, près de 70 % des entreprises de la région ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires en 2022. De plus, près de 20 % d’entre elles ont été contraintes de réduire leur effectif. En 2022, le produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de 5,4 %, tandis que selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la croissance de la France n’a pas dépassé 1,5 % en 2022. Les PME ont également souffert de la crise, car elles n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour faire face à des périodes prolongées de faible activité. Certaines ont dû fermer définitivement, lorsque d’autres ont dû céder une branche d’activité pour survivre.

Bien que la reprise post-Covid 19 soit en marche et que le cours de l’énergie semble se stabiliser, les entreprises font face à de nouveaux défis. Les prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés lors de la crise sanitaire doivent être remboursés ; la hausse du coût des matières premières n’a pas toujours pu être répercutée sur les clients ; les comportements des consommateurs évoluent et le renforcement de la réglementation RSE contraint les entreprises à se transformer. Dès lors, les entreprises franciliennes font face à des difficultés économiques qui menacent parfois la pérennité de leur activité.

La clé, c’est l’anticipation !

Pour un traitement efficace et suffisamment en amont des difficultés d’une entreprise, les procédures amiables, notamment le mandat ad hoc et la conciliation sont les outils adéquats pour permettre le rebond d’une entreprise. Ces procédures confidentielles ont pour objectif d’aboutir à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Elles ont lieu sous l’égide d’un professionnel du traitement des difficultés des entreprises, dénommé conciliateur ou mandataire ad hoc en fonction de la procédure retenue. Le président du tribunal de commerce désigne ce tiers indépendant, choisi par l’entreprise, qui est seule à pouvoir solliciter l’ouverture de ce type de procédures. Pour cela, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, spécifiquement pour la conciliation.

Tant le mandat ad hoc que la conciliation permettent au dirigeant de conserver sa liberté de gestion. Contrairement aux procédures judiciaires où la gestion de l’entreprise est parfois confiée partiellement ou totalement à un administrateur judiciaire, le dirigeant reste investi des pleins pouvoirs dans le cadre des procédures amiables. Il peut donc continuer à gérer son entreprise tout en trouvant des solutions pour améliorer sa situation financière. Lors des réunions, le dirigeant peut s’appuyer sur ses conseils pour négocier avec ses principaux créanciers afin de se concentrer pleinement sur les sujets opérationnels, indispensables au retournement réussi de toute société.

La procédure de conciliation est ouverte pour une durée maximale de 4 mois (+1 mois supplémentaire par décision motivée du président du tribunal ayant ouvert la procédure) tandis que le mandat ad hoc peut être renouvelé sans limite de temps, tant qu’il est justifié. A l’issue de la procédure en conciliation, l’accord obtenu peut être constaté ou homologué par le (président du) tribunal de commerce, dans la majorité des cas à la demande des créanciers parties au protocole d’accord. Les parties organisent des réunions annuellement lors de la phase d’exécution de l’accord pour faire le point sur le respect des engagements du protocole.

Une subvention régionale pour rebondir

Le 3 avril 2023, la région Ile-de-France a donc mis en place un nouveau dispositif, le Chèque prévention, destiné à aider les entreprises en difficulté à financer une partie des coûts d’une procédure amiable pour les inciter à recourir à ces outils. Même s’il est limité en comparaison avec les économies qu’obtient l’entreprise, ces procédures ont un coût. Dès lors, les entreprises les plus modestes peuvent être dissuadées de recourir à ces procédures pourtant très efficaces.

Les dépenses éligibles au Chèque prévention sont les honoraires du mandataire ad hoc/conciliateur, les frais de greffe (envoi des convocations et ordonnances) ainsi que l’audit d’un expert financier, parfois sollicité par les créanciers notamment bancaires. Cette subvention régionale permet de couvrir 50 % du coût de la procédure amiable, plafonnée à 5 000 euros par entreprise. Elle est réservée aux entreprises immatriculées depuis au moins deux ans au registre du commerce et des sociétés (RCS), dont la procédure a été ouverte à compter du 1^er janvier 2023, qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros. Naturellement, l’entreprise concernée doit avoir son siège social ou l’établissement concerné par la procédure en Ile-de-France. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales et la procédure doit avoir abouti sur la conclusion d’un accord.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures prises par la région pour soutenir les entreprises en difficulté, notamment la mise en place d’un fonds d’urgence pour celles les plus touchées par la crise sanitaire, la mise en place d’un programme d’aide au recrutement pour favoriser l’emploi des jeunes et la mise en place d’un plan de soutien à la transition écologique. De plus, à l’échelle nationale, un conseiller à la restructuration a été institué dans chaque département entouré d’une équipe au plus proche des entreprises pour informer les entrepreneurs et les TPE/PME qui ne sont pas toujours armées face aux différentes crises.

Cette subvention offrira aux entreprises en difficulté la possibilité de bénéficier d’un soutien financier pour éviter des procédures judiciaires plus longues et susceptibles de dégrader l’image de l’entreprise. Elle facilitera également la reprise économique et la création d’emplois dans la région pour un coût maîtrisé et moins important.

Le Chèque prévention devrait donc permettre aux entreprises de s’emparer de ces outils encore méconnus afin d’anticiper le traitement de leurs difficultés présentes et/ou à venir. Cette initiative souligne l’importance de traiter les difficultés suffisamment en amont en se rapprochant d’un professionnel qui saura recommander l’outil adéquat à mettre en œuvre au regard de l’ensemble des difficultés auxquelles est confrontée l’entreprise.