Le 4 octobre dernier, au lendemain du dossier Pandora Papers, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et de la République une circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale. Son objectif : fixer les lignes directrices contenues dans la loi du 23 octobre 2018 et renforcer la répression pénale en la matière. Le point avec Jean-Marc Valot et Julien Vernet, respectivement associés en droit fiscal et droit pénal chez BG2V.
Dans quel contexte intervient cette circulaire ?
Jean-Marc Valot : Elle vient mettre en musique une réforme de fond qui est intervenue par l’intermédiaire de la loi du 23 octobre 2018 et qui a modifié les règles de poursuite en matière de fraude fiscale. L’ambition du gouvernement est de pénaliser plus fermement les comportements fautifs en la...
