Le 4 octobre dernier, au lendemain du dossier Pandora Papers, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et de la République une circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale. Son objectif : fixer les lignes directrices contenues dans la loi du 23 octobre 2018 et renforcer la répression pénale en la matière. Le point avec Jean-Marc Valot et Julien Vernet, respectivement associés en droit fiscal et droit pénal chez BG2V.
Dans quel contexte intervient cette circulaire ?
Jean-Marc Valot : Elle vient mettre en musique une réforme de fond qui est intervenue par l’intermédiaire de la loi du 23 octobre 2018 et qui a modifié les règles de poursuite en matière de fraude fiscale. L’ambition du gouvernement est de pénaliser plus fermement les comportements fautifs en la matière. Il s’agit également d’un mouvement global au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), visant à criminaliser ces comportements et à accroître les poursuites. De manière générale, l’intolérance de la société à la fraude fiscale a beaucoup augmenté depuis trente ans ; on parlait alors avec complaisance de sport national en France. Aujourd’hui, les pénalités en matière d’infraction fiscale ont été démultipliées – nous sommes passés d’environ 75 000 euros d’amende il y a quinze ans à 3 millions d’euros actuellement.
Quels en sont les principaux objectifs et les éventuels écueils ?
Julien Vernet : Cette circulaire n’est pas révolutionnaire, mais elle affirme une volonté de poursuivre les délinquants fiscaux de manière plus systématique. Or, en ce qui concerne la fraude fiscale, il existe une disparité entre les délits de grande ampleur et les fraudes du tout-venant qui, jusqu’à présent, étaient traitées en masse par l’administration fiscale. Il me paraît donc difficile d’organiser cette poursuite systématisée pour les plus petits dossiers, dans la mesure où des personnes exerçant dans des commissariats où des faits de fraude fiscale seront dénoncés n’ont pas la même formation en la matière que des professionnels du parquet national financier (PNF). Certes, les annexes figurant à la fin de la circulaire détaillent de manière simple, voire simpliste, la marche à suivre, mais c’est tout de même révélateur du manque de formation en matière de fraude fiscale. De même, en ce qui concerne la désignation d’un référent dans chaque parquet, cela va poser un problème de moyens, ceux de la justice étant limités… Je pense que le recours aux mesures alternatives aux poursuites sera rapidement préconisé afin de ne pas engorger les juridictions avec un afflux massif de dossiers de fraudes fiscales.
Qu’en est-il du fameux verrou de Bercy mentionné dans la loi de 2018 ?
J.-M. V. : L’une des mesures phares de cette loi était en effet de supprimer le verrou de Bercy, à savoir le monopole de l’administration fiscale sur le déclenchement des poursuites contre les contribuables fraudeurs. Aujourd’hui, si l’administration en est toujours à l’origine, elle a compétence liée pour le faire dès lors que les conditions dans lesquelles elle doit dénoncer certains faits délictueux au parquet sont remplies (à partir du moment où plus de 100 000 euros de droits en principal ont été rectifiés et assortis de pénalités fiscales applicables, notamment en cas d’activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, dissimulation de prix ou encore activités illicites).
Quel pourrait être l’impact de cette circulaire sur les entreprises, et sur votre activité de conseil de manière générale ?
J.-M. V. : Depuis la loi de 2018 et avec le climat ambiant, nous traitons d’ores et déjà de gros contentieux fiscaux avec un volet pénal systématique, mais nous pensons que le volume du contentieux pénal et fiscal va encore augmenter. Ce qui va réellement changer dans notre pratique, c’est la multiplication des procédures et des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans la mesure où la circulaire l’encourage.
J. V. : De manière globale, on veut réserver un traitement particulier à la fraude fiscale en France. Cela est d’autant plus visible avec l’atteinte portée au secret professionnel des avocats en matière de fraude fiscale par la Commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre dernier. Avec cette décision, et sous le lobby du PNF et des autorités de poursuite, on ouvre une brèche dans le caractère général et absolu du secret professionnel, dont les conséquences sont très préoccupantes pour l’ensemble des justiciables. En effet, même si cette atteinte est motivée par le souci de lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’imprécision de la rédaction cause un risque beaucoup plus large pour la relation avocat/client.
Et s’agissant des nouvelles sanctions pénales ?
J.-M. V. : La circulaire invite le parquet à requérir autant que possible la solidarité des personnes condamnées au paiement des droits fraudés. C’est une manière de nous dire, à nous conseils, que notre responsabilité est aussi engagée. La loi de 2018 prévoyait, en outre, des dispositions administratives de type « name and shame ». Pour les grands groupes, c’est une mesure très dissuasive. La circulaire rappelle également que la peine complémentaire d’affichage et de diffusion du chef de fraude fiscale aura vocation à être infligée.
