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Réforme - Secret professionnel : les avocats n’ont pas dit leur dernier mot
Les tractations autour de l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, pourtant adopté le 21 octobre en commission mixte paritaire, ne sont pas terminées. Cette partie du texte institue certes un secret professionnel élargi au conseil de l’avocat et plus uniquement à la défense des clients, mais elle introduit également des exceptions à l’inviolabilité du secret en cas d’infraction de corruption, de blanchiment et de fraude fiscale. Et les organismes professionnels ont décidé de ne pas relâcher la pression sur les pouvoirs publics, et en particulier sur le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. La Conférence des bâtonniers, qui regroupe les cent soixante bâtonniers de France, met ainsi en avant la multitude de motions1 prises par les barreaux « contre la dernière version du projet de loi telle qu’elle émane de la commission mixte paritaire, considérant là qu’elle est porteuse d’une gravissime violation au secret professionnel ». L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a également voté à l’unanimité, le 29 octobre, une proposition de modification substantielle de l’article 32. Le dossier est donc loin d’être bouclé.
2. www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/secret-professionnel-des-avocats-vote-de-lassemblee-generale-du-cnb
Formation - Une nouvelle spécialisation en droit de la protection des données personnelles
La proposition du Conseil national des barreaux (CNB) d’avril 2020 de créer une spécialisation « Droit de la protection des données personnelles » a trouvé une issue positive du côté de la Chancellerie via un arrêté en date du 20 octobre*. L’objectif de cette nouvelle spécialisation : mieux valoriser l’activité de data protection officer (DPO) ou – en français – de délégué à la protection des données (DPD), fonction mise en place dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Cette mention de spécialisation doit permettre d'améliorer la visibilité de la pratique du droit de la protection des données personnelles et de renforcer la confiance du public. Peuvent se faire certifier les avocats souhaitant exercer une activité de DPO, mais également les praticiens du droit de la protection des données personnelles accompagnant leurs clients dans leur mise en conformité sans pour autant avoir été désigné DPO.
*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239321
Etude - Cybersécurité : EY tire le signal d’alarme
Les entreprises françaises ont mis en place de nouvelles pratiques de travail durant la pandémie, mais elles ont été peu nombreuses à s’intéresser aux aspects de sécurité informatique… C’est le résultat d’une enquête récemment publiée par EY sur la sécurité de l’information. Celle-ci révèle que 56 % des sociétés n’auraient pas suffisamment impliqué leur responsable informatique dans leur processus décisionnel. Un signal d’alarme lancé par 36 % de ces collaborateurs qui déclarent, en outre, que les budgets alloués par leurs entreprises restent insuffisants. Et pourtant, la prise de conscience de ces enjeux par les dirigeants est bien effective : 39 % d’entre eux s’attendent à subir une attaque majeure au cours des prochains mois. Une problématique qui pourrait être contournée par une mobilisation plus forte sur ces questions et des investissements plus importants. De plus, portées par la digitalisation, les entreprises gagneraient à s’appuyer sur l’ensemble des parties prenantes dans l’élaboration et la prise en charge de leur budget sécurité. Or, seules 18 % d’entre elles le font à ce jour. Selon Marc Ayadi, associé EY Consulting et responsable cybersécurité, les sujets de sécurisation des données des entreprises sont centraux et devraient être priorisés. « Les rançongiciels, les vols de données et leurs impacts dictent le tempo et imposent le sujet sécurité au sens large à l’agenda des dirigeants », explique-t-il.
