La lettre d'Option Droit & Affaires
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Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Les tractations autour de l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, pourtant adopté le 21 octobre en commission mixte paritaire, ne sont pas terminées. Cette partie du texte institue certes un secret professionnel élargi au conseil de l’avocat et plus uniquement à...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le 4 octobre dernier, au lendemain du dossier Pandora Papers, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et de la République une circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale. Son objectif : fixer les lignes directrices contenues dans la loi du 23 octobre 2018 et renforcer la répression pénale en la matière. Le point avec Jean-Marc Valot et Julien Vernet, respectivement associés en droit fiscal et droit pénal chez BG2V.
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