Si, d’apparence, le Code du travail semble traiter la question de la « mise en place et suppression du comité social et économique » (CSE), la question de la disparition de ce dernier dans le cadre d’une cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise n’est pas abordée par les textes.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Corporate
Organiser la disparition du CSE en cas de cessation d’activité de l’entreprise
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Transposition de la directive « Restructuration et insolvabilité » : des outils de prévention novateurs pour les entreprises en temps de crise
Alors que la France travaille activement à sa sortie de crise sanitaire et du « quoi qu’il en coûte », nombreuses sont les interrogations quant à un « mur de la dette » issu de la pandémie qui se transformerait en « mur des faillites ». C’est dans ce contexte que vient d’intervenir la transposition d’une directive de 2019 « Restructuration et insolvabilité ». L’ordonnance du 15 septembre 2021 complétée par un décret du 23 septembre 2021 interviendrait-elle à point nommé pour traiter un surendettement des entreprises ? Il est certain en tout cas que la réforme innove sur des points importants.