Par Sylvie Gallage-Alwis, avocat, et Ghislain Houssel, Hogan Lovells

La loi Hamon avait pour but de «rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi […] rendre du pouvoir d’achat aux Français et […] leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer».

Différentes mesures annoncées par la loi Hamon en 2014 afférentes au droit de la consommation ont ainsi été adoptées au cours de ces deux dernières années. Aussi bien en matière de banque et assurance, qu’en matière d’e-commerce, de qualité et de traçabilité des produits et en matière de litiges avec notamment la création de l’action de groupe et le renforcement des moyens d’action de la DGCCRF.

D’autres mesures annoncées par la loi Hamon ne sont, quant à elles, toujours pas entrées en vigueur, telles que la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, qui est attendue pour le 1er juin, et l’encadrement des comparateurs de prix en ligne, en attente de la prise d’un décret soumis pour information à la Commission européenne conformément aux obligations prévues par la Directive 98/34/CE en matière de normes relatives aux services de la société de l’information.

Cet article a pour but d’attirer l’attention du lecteur sur certains aspects de la mutation actuelle de ce droit qui constitue un risque croissant pour les entreprises au regard notamment du renforcement des sanctions afférentes.

L’extension de la garantie légale de conformité à deux ans

La dernière mesure, annoncée par la loi Hamon, à être entrée en vigueur est celle de l’extension de la garantie légale de conformité le 18 mars 2016.

Ainsi, l’article L. 211-7 du Code de la consommation dispose dorénavant que «les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire».

La période durant laquelle le consommateur peut donc invoquer un défaut de conformité, pour les biens achetés à compter du 18 mars 2016 est passée de six mois à deux ans s’alignant ainsi sur le délai de prescription. Pendant cette période, il appartiendra au fabricant de démontrer la conformité de son produit à l’usage habituellement attendu ou aux caractéristiques définies d’un commun accord avec le consommateur. A défaut d’une telle démonstration, le consommateur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du bien aux frais du professionnel.

Cette garantie s’ajoute à toute garantie commerciale éventuelle (qui devra être revue si son but était d’étendre la garantie légale de six mois à une période inférieure ou égale à deux ans) et bien entendu à la garantie légale des vices cachés. Les conditions générales de vente devront illustrer ce changement dans un encadré distinct.

La recodification du Code de la consommation

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation est venue recodifier le droit de la consommation, à partir du 1er juillet 2016.

L’objectif annoncé de cette mutation est de simplifier et d’améliorer la cohérence juridique des dispositions légales. Le code passe de cinq à huit livres et est agencé dans un nouvel ordre suivant les étapes de l’acte d’achat. Seul le volet institutionnel reste inchangé. Dorénavant, le Code de la consommation est composé des livres suivants : information des consommateurs et pratiques commerciales (Livre I), formation et exécution des contrats (Livre II), crédit (Livre III), conformité et sécurité des produits et services (Livre IV), pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles (Livre V), règlement des litiges (Livre VI), traitement des situations de surendettement (Livre VII) et associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation (Livre VIII). Les sanctions civiles, pénales et administratives qui auparavant étaient dispersées dans le code, sont regroupées à la fin de chaque livre.

L’ordonnance du 14 mars a également clarifié le champ d’application du droit de la consommation en introduisant un article liminaire définissant le consommateur, le professionnel et le non-professionnel. La définition du consommateur a été précisée en ajoutant à la liste des activités professionnelles l’activité «agricole». Quant aux définitions données du professionnel et du non-professionnel, elles répondent aux exigences de transposition de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Est un professionnel «toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel». Est un non-professionnel «toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole».

Pièces détachées et obsolescence programmée : un an après

Depuis le 1er mars 2015, les fabricants doivent expressément informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées. Ceci a suscité des aménagements importants au sein des chaînes de production. Cette mesure désormais largement mise en œuvre a cependant relancé le débat de l’obsolescence programmée. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation définit l’obsolescence programmée comme un ensemble de techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. L’absence de mise à disposition de pièces détachées pendant une période suffisante pourra être assimilée à une obsolescence programmée, car elle limite la durée de vie du produit. En l’espace d’une année, les fabricants se sont donc vus imposer deux nouvelles exigences aux conséquences pénales potentiellement graves.

Pouvoirs renforcés de la DGCCRF : deux ans après

Les pouvoirs de la DGCCRF ont été très largement renforcés depuis la loi Hamon avec la création de nouvelles sortes d’investigations et de sanctions. Les résultats des actions de la DGGCRF pour 2015 s’en ressentent. Selon son bilan publié le 8 mars 2016, alors que le nombre de contrôles physiques effectués a diminué et le nombre de contrôles sur Internet a augmenté de façon minime, le nombre de sanctions s’est très largement accru. Ainsi, en 2014, 111 200 manquements ont été constatés contre 115 830 en 2015, 10 900 procès-verbaux ont été établis contre 13 897 en 2015, 12 600 mesures de police administrative ont été prises contre 17 701 en 2105. Nouveauté liée à la loi Hamon, 2 914 transactions ont été signées et 1 671 amendes administratives ont été prononcées.

L’action de groupe : deux ans après

L’action de groupe a été présentée lors de sa création, comme une voie de recours collectifs efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

A l’heure du bilan, seules sept procédures ont été engagées et une seule a conclu sur un accord, indemnisant près de 100 000 consommateurs. Les six autres dossiers sont en cours.

Ce maigre bilan peut selon nous s’expliquer par la décision des associations de «tester» ce nouveau type de recours avant de l’utiliser de manière plus extensive. L’expérience acquise dans ce cadre sera sans nul doute utilisée dans le cadre des actions de groupe santé et peut-être environnementale si cette dernière est adoptée.