Les créanciers auraient-ils trouvé un moyen de contourner les effets de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Instaurée par la loi du 22 octobre 2010, la SFA vise à trouver une issue pour les entreprises fortement endettées, mais viables économiquement. Inspirée des procédures de «pre-pack» des pays anglo-saxons, la SFA est ouverte lorsqu’une procédure de conciliation bloque, faute d’accord unanime entre les créanciers. Ainsi, lorsqu’un plan est approuvé par une majorité de prêteurs, représentant au moins les deux tiers des créances, la SFA permet d’imposer cette solution aux créanciers minoritaires récalcitrants. «La SFA a été créée pour empêcher les minorités de blocage et éviter les impasses», remarque Christophe Théron, associé au sein du cabinet HPML. Sur le papier, la réforme semble aller dans le sens de l’efficacité, mais la pratique apparaît plus complexe…

Des recours lourds de conséquences

«Dans plusieurs dossiers, nous voyons des banques, réfractaires à l’accord, s’opposer au deal en faisant tierce opposition à la SFA et en formant opposition au vote des comités de créanciers, indique Christophe Théron. Elles tentent ainsi d’améliorer leur position économique ; le procès est pour elles le moyen de créer du levier pour trouver une bonne transaction.» Le Crédit Agricole d’Ile-de-France a ainsi fait tierce opposition au jugement de sauvegarde de Ludendo (maison mère de La Grande Récré), ouvert en décembre 2015. L’établissement bancaire avait également, avec la Bred, formé tierce opposition au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde du groupe Un Jour Ailleurs, placé en sauvegarde en juillet 2013. Il en a été de même pour la SFA qui avait été ouverte en décembre 2015 à l’égard du groupe de textile pour enfants Du Pareil au Même.

En vertu du code de procédure civile, une sauvegarde financière accélérée est en effet susceptible de tierce opposition, par «toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque». Suite à la validation du plan de sauvegarde, les opposants disposent d’un délai de dix jours pour émettre un recours. Les fondements utilisés sont divers. Les opposants peuvent notamment évoquer un non-respect de la procédure, en remettant en cause par exemple le calcul des droits de vote. La complexité des montages financiers et le recours aux dettes subordonnées ouvrent en effet la voie aux contestations des montants des créances, et par conséquent, des droits de vote.

Négocier plutôt que plaider

La tierce opposition signe alors l’ouverture d’une bataille judiciaire au tribunal de commerce. Or des entreprises déjà affaiblies financièrement ne peuvent s’offrir le luxe de longues procédures. «En pratique, un procès bloque la vie d’une entreprise, constate Christophe Théron. Aucun investisseur ou repreneur n’accepte d’injecter de nouveaux capitaux tant que toutes les voies de recours contre la SFA ne sont pas éteintes. L’incertitude est trop forte.» Car même si le tribunal de commerce rejette l’opposition, et donne raison à la société, les créanciers ont toujours la possibilité de faire appel et de se pourvoir en cassation. Un jeu contre la montre dans lequel l’entreprise se retrouve souvent contrainte de plier. «La majorité des sociétés finit par transiger et accepte de payer une partie de la somme demandée pour mettre fin à la procédure, regrette Christophe Théron. L’intérêt économique prévaut.» C’est ainsi que DPAM a choisi de transiger avec la Cadif et la Bred afin de mener à terme son rapprochement avec Sergent Major, tout comme Un Jour Ailleurs qui a également conclu un accord avec les créanciers réfractaires. Dans les cas cités, seul Ludendo reste engagé dans une procédure judiciaire.

Si de tels exemples venaient à se multiplier, l’efficacité et l’intérêt même de la SFA seraient remis en cause. A quoi bon imposer une solution à l’ensemble des prêteurs, si une minorité réfractaire revient ensuite sur l’accord via une opposition ? «Dans un système juridique démocratique, il est naturel de proposer des voies de recours, reconnaît Christophe Théron. En l’espèce, la seule solution serait de sanctionner massivement les tierces oppositions non justifiées, pour procédure abusive. Les juges ont la possibilité de condamner les opposants de mauvaise foi en faisant application de l’article 700 du CPC.» Mais pour l’heure les sanctions se font rares, et rien ne paraît freiner le développement des recours.