Si les sanctions infligées par la CNIL en cas de manquement au règlement général sur la protection des données (RGPD) font régulièrement la une des revues spécialisées, les décisions condamnant un responsable du traitement au paiement de dommages-intérêts pour violation du RGPD sont, elles, beaucoup plus rares. Et pour cause, l’article 82 du texte n’a pas suscité, à tout le moins en France, l’engouement attendu par le législateur européen. La raison ? Des clarifications relatives à la nature du régime de responsabilité civile du responsable du traitement et du type de dommages réparables étaient attendues de longue date.
Par Mathilde Gérot, counsel, et Inès Aramouni, avocate, Signature Litigation
