Les mesures restrictives prises par le Gouvernement afin de lutter contre les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ont engendré de nombreux contentieux opposant locataires et bailleurs sur le sujet épineux de l’exigibilité des « loyers Covid ». L’arrêt du 15 juin 2023 confirme la position ferme de la Cour de cassation à ce sujet : les mesures gouvernementales ne peuvent exonérer le locataire du paiement des loyers échus.
Par Constantin Achillas, associé, et Clara Goldstrich, avocate, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
En l’espèce, le litige opposait une société de location touristique à son bailleur concernant le paiement d’un arriéré locatif échu alors que les mesures gouvernementales d’interdiction de recevoir du public étaient en vigueur. Condamnée en appel, la société de location touristique soutenait, devant...
