Profession – Consultations des juristes d’entreprise : le CNB vote une résolution

Les avocats sont opposés à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise. C’est en tout cas la tonalité donnée à la résolution que vient d’adopter le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemblée générale du 3 juillet. Pour l’organisation professionnelle, la reconnaissance de ce privilège « aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers ». Cette prise de position intervient alors que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, adopté au Sénat en première lecture (ODA du 14 juin 2023), est en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée depuis le 3 juillet. Déjà âprement débattue il y a quelques années lors des discussions sur le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances, dite « Loi Macron » (ODA du 13 juillet 2016), la question reste en suspens. Tout en rappelant son attachement « à la protection des entreprises françaises ainsi qu’à leur attractivité, raison pour laquelle elle se bat pour défendre le secret professionnel de l’avocat », le CNB met en avant les risques encourus par ce dossier défendu par les juristes. « Le périmètre de cette confidentialité et le dispositif de levée de cette confidentialité sont des projets porteurs d’incertitude juridique de nature à nuire aux intérêts des entreprises et donc de complexification de leurs droits. »

Fiscalité – Impôts : l’écart se réduit entre PME et grandes entreprises

L’écart d’imposition entre grandes et petites entreprises se résorbe, selon l’étude publiée mardi 4 juin par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui porte sur la période 2007-2019. Cet organisme dépendant de la Cour des comptes avait été mandaté par la commission des finances de l’Assemblée nationale afin de nourrir les travaux conduits par la mission d’information portant sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Le document explique ainsi que les écarts de taux implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés en douze ans, « en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME ». Parmi la douzaine d’autres constats dressés, le Conseil relève que les PME (hors microentreprises) présentent une marge inférieure mais une rentabilité financière supérieure aux grandes entreprises. En 2019, le taux de marge était de 27,1 % pour les entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers. Si l’on se rapporte aux catégories d’entreprises employeuses, ce taux médian était plus élevé pour les ETI (22,3 %), suivi des microentreprises (19,8 %), des grandes entreprises (19 %) et enfin des PME hors microentreprises (15,8 %). Le taux effectif d’imposition moyen des bénéfices des grandes entreprises françaises s’est par ailleurs rapproché de la moyenne de la zone euro dans la période récente. Il se caractérise toutefois sur une longue période par une instabilité plus forte que celle observée chez ses principaux voisins. Autre constat relevé, les grandes entreprises reçoivent une part des crédits d’impôt supérieure à leur poids dans l’IS brut. Dans ses conclusions, l’étude s’attarde enfin sur les évolutions du cadre international et européen qui sont susceptibles de faire infléchir les taux implicites d’imposition des entreprises, cette année comme dans celles à venir. Il propose notamment une évolution du crédit impôt recherche (CIR), dispositif permettant de favoriser « la compétitivité fiscale de la France dans un contexte d’imposition élevée des entreprises », via par exemple un plafonnement progressif plus strict.