Le 26 février 2014, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi «tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon».
Par Virginie Ulmann, avocat associé, Frédérique Fontaine, avocat senior, et Thomas Defaux, avocat, Baker & McKenzie
L’aboutissement rapide de cette proposition de loi était une priorité pour le gouvernement qui avait engagé la procédure accélérée sur ce texte. Cette loi entrera en vigueur dès le lendemain de sa promulgation, qui devrait intervenir dans les jours à venir. Dans le prolongement de la loi du 29...
