Le traitement des faillites internationales est facilité, au sein de l’Union européenne, par la coordination des droits nationaux qui peuvent concurremment trouver à s’appliquer à une même procédure et par l’uniformisation des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois sous l’égide du Règlement insolvabilité (1).
Par David Chijner, associé, et Sandro Lamay-Cubeddu, doctorant Cifre, DLA Piper
Cette harmonisation est rendue nécessaire par le nombre croissant d’éléments d’extranéité dans les relations d’affaires qui tendent à complexifier le traitement des difficultés des entreprises. Mais elle est aussi vecteur de forum shopping, en ce qu’elle permet aux parties prenantes à une procédure...
