Le Code monétaire et financier (CMF) impose aux entités du secteur bancaire et financier de mettre en place des procédures permettant de détecter, d’évaluer et de limiter les risques opérationnels, et notamment la fraude, au sein de leurs groupes. Ces dispositifs doivent être adaptés aux activités de ces entreprises, mais aussi à la nature, l’échelle et la complexité des risques auxquels elles font face.
Par Florence Guthfreund-Roland, associée, et Mathilde Hallé, avocat, DLA Piper France
La Cnil a ainsi adopté, le 13 juillet 2017, l’autorisation unique n° AU-054, afin de couvrir les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des systèmes de détection et de lutte contre la fraude.
L’AU-054 offre la possibilité de s’engager à respecter certaines conditions...
