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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 22 novembre 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
France : La Cnil adopte une nouvelle autorisation unique pour ouvrir les systèmes de prévention des fraudes
Le Code monétaire et financier (CMF) impose aux entités du secteur bancaire et financier de mettre en place des procédures permettant de détecter, d’évaluer et de limiter les risques opérationnels, et notamment la fraude, au sein de leurs groupes. Ces dispositifs doivent être adaptés aux activités de ces entreprises, mais aussi à la nature, l’échelle et la complexité des risques auxquels elles font face.