«L’idée de cet événement est née il y a un peu plus d’un an, dans le but d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle sur l’avenir des professions du droit», rappelle Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu. «Nous voulions fédérer les professionnels afin de réfléchir ensemble aux mesures nécessaires pour accroître l’attractivité du droit français», poursuit Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE. Car malgré des enjeux communs, les professionnels du droit fonctionnent encore de manière très isolée, et s’identifient peu comme appartenant à une filière commune.

C’est donc dans un objectif de rapprochement, qu’intervenants et participants ont débattu autour de deux grands thèmes : la compétitivité du droit français et la formation.

Réduire l’instabilité juridique

«La compétitivité de la norme peut se définir comme l’aptitude d’un système juridique à attirer des activités», précise le président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, Guy Canivet. Si la France, à commencer par Paris, séduit de nombreuses entreprises étrangères, elle souffre néanmoins de plusieurs faiblesses. Parmi elles, le manque de stabilité juridique. Plusieurs intervenants ont ainsi déploré un environnement réglementaire mouvant et des changements trop fréquents dans l’interprétation des lois. «La première raison de départ des sociétés est l’instabilité juridique et judiciaire. Elle prive les dirigeants de la visibilité nécessaire à la prise de décisions stratégiques», souligne Anne Outin-Adam, directrice du pôle juridique et législatif de la CCIP. A cette volatilité, vient s’ajouter un calendrier législatif parfois très contraignant. Actuellement, les entreprises doivent par exemple mettre en œuvre les nombreux dispositifs prévus par la loi Sapin 2 (programme de compliance, protection des lanceurs d’alerte, déclaration des représentants d’intérêts, etc.) tout en se préparant à la prochaine entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles. De quoi mettre les directions juridiques «sous tension», regrette Aurélien Hamelle, directeur juridique de Total, qui appelle à plus de pragmatisme.

En outre, cette inflation législative et réglementaire s’avère parfois contre-productive. Pour Louis Vogel, associé du cabinet Vogel&Vogel et président du Club Iena, notre droit est trop protectionniste : «Or, la protection d’un agent a un coût et se fait toujours au détriment d’un autre agent. Prenons l’exemple de la rupture des relations commerciales établies. Le législateur pensait protéger les petits fournisseurs dans leurs rapports aux grands distributeurs, en luttant contre l’absence de préavis ou des préavis trop courts. Partant d’un problème spécifique, nous avons adopté un texte général applicable à tous les secteurs ; rigidifiant par là même notre rapport à l’économie.»

Un droit plus proche des réalités économiques

Pour pallier ces difficultés, les intervenants ont insisté sur la nécessité d’associer les professionnels aux travaux législatifs. «L’amélioration de la compétitivité de la norme passe par la création d’un rapport dynamique entre ceux qui la créent et ceux qui la reçoivent», insiste Guy Canivet. Développer des liens et de la confiance entre mondes politique, économique et juridique s’avère indispensable. Associer les professionnels dès les premières étapes de l’élaboration de la loi ou encore multiplier les études d’impacts avant le vote d’un nouveau texte permettrait d’éviter certains écueils. Autre piste évoquée : encourager les pouvoirs publics à agir par des voies autres que la voie législative. Le travail d’un député ne se limite en effet pas à légiférer, mais consiste également à évaluer et contrôler certaines pratiques. Dans cette optique, la soft law peut permettre aux entreprises d’internaliser un certain nombre de règles. Enfin, les entreprises elles-mêmes ont un rôle à jouer dans la promotion du droit français et de la Place de Paris. «L’attractivité du droit ne se réduit pas à une question juridique, explique Aurélien Hamelle. Il existe une responsabilité des entreprises à propulser le droit français en dehors de nos frontières», citant l’exemple du common law dont l’attractivité est, en partie, liée à son utilisation par les groupes anglo-saxons.

Repenser les études de droit

Dans un environnement économique et juridique en constante évolution, la formation des professionnels du droit représente un enjeu essentiel. Mais là encore, des progrès restent à faire. La nécessité de professionnaliser les études de droit est nettement ressortie des débats. Encourager les étudiants à effectuer une année à l’étranger pour connaître d’autres systèmes juridiques, ou encore créer des formations par alternance, sont quelques-unes des solutions évoquées. Elie Renard, directeur adjoint de la formation continue de l’ENM, insiste par ailleurs sur la nécessité de développer des compétences plus que des connaissances : «Je déplore que dans les universités de droit, l’apprentissage soit fondé sur une accumulation de savoirs et non pas sur l’acquisition d’une méthode de raisonnement juridique, pourtant essentielle», déclare-t-il. Les études de droit pourraient également s’élargir à des matières non juridiques, pour permettre aux futurs professionnels d’acquérir les soft skills nécessaires à leur pratique. Des cours de gestion ou de management seraient alors ajoutés au cursus universitaire.

Il est par ailleurs impossible de poser la question de la formation sans aborder celle de sa durée. Si les études de droit sont plutôt longues en France, comparées à l’Angleterre par exemple, elles débutent dès le premier cycle universitaire : «Nos étudiants commencent leur cursus dès l’obtention du baccalauréat, tandis que les Américains intègrent une law school après quatre ans d’études supérieures. Ils font donc preuve d’une plus grande maturité intellectuelle», constate Emmanuelle Chevreau, présidente du Conseil national du droit. La présidente de BPI Group, Sabine Lochmann, plaide quant à elle pour des études plus courtes : «Je milite en faveur de l’instauration d’une formation initiale un peu plus compacte, parce que l’accès au droit s’est complètement démocratisé.»

L’interprofessionnalité dès les premières années

Enfin, alors que le constat d’un manque de liens entre les différentes professions du droit est plutôt unanime, la formation laisse encore peu de place aux interactions entre les différents spécialistes. Si les spécificités de chaque cursus seraient préservées, notamment celle de la magistrature ou de l’avocature, des projets pourraient voir le jour afin de développer l’interprofessionnalité. Des cours communs de déontologie entre les élèves de l’EFB et de l’ENM pourraient par exemple être créés. «Les élèves avocats pourraient également s’entraîner à la plaidoirie dans des salles d’audience avec des auditeurs de justice», suggère Marie-Aimée Peyron, bâtonnier élu de Paris, secrétaire du CNB et associée du cabinet Squire Patton Boggs. Une approche commune qui pourrait également se développer dans le cadre de la formation continue. Aujourd’hui, chaque profession dispose d’un panel certain de formations, pourquoi ne pas les mutualiser pour les rendre plus efficaces ? «Nous entendons développer cette formation continue commune, signale Marie-Aimée Peyron. Elle est, en effet, indispensable dans un monde du droit qui évolue à une telle rapidité.» Ce rapprochement faciliterait en outre les passerelles professionnelles entre les différentes professions du droit. S’ensuivrait alors un cercle vertueux. «Cette fluidité entre les différentes professions juridiques permettrait de mieux servir le droit et constituerait un gage d’attractivité de la filière juridique et des talents», conclut Sabine Lochmann.