La divisibilité des clauses d’un contrat permet aux parties ou au juge d’organiser la disparition partielle de certaines clauses du contrat, sans affecter d’autres clauses, souvent importantes. Déterminante en cas de contentieux, notamment indemnitaire, cette problématique ancienne a été renouvelée par la consécration législative de la divisibilité des clauses indemnitaires des marchés de partenariat et des contrats de concession, à la suite de la réforme du droit de la commande publique intervenue en 2016.
Par Sophie Pignon, associée, Stéphane Braconnier, senior consultant et professeur à l’université Panthéon-Assas, et Claire Desjardins, avocat, Bird & Bird
S’il est désormais bien établi que les clauses réglementaires des contrats publics – celles qui se rapportent à l’organisation et au fonctionnement du service public – sont divisibles par nature du reste du contrat, sans considération de leur importance pour les parties, il n’y a en revanche aucune...
