2017 est l’année du deuxième et dernier seuil d’application de la loi Copé-Zimmermann dans les conseils des sociétés cotées et celles employant plus de 500 salariés où la proportion des administrateurs de chaque sexe doit être d’au moins 40 %. Dans ce contexte, la 5e édition du Palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120 réalisé par Ethics & Boards et annoncé par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat, le 17 novembre dernier, a mis en lumière la profondeur des changements induits par cette loi.
Par Véronique Bruneau-Bayard, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre, et Floriane de Saint Pierre, présidente, Ethics & Boards
Il n’est plus besoin de rappeler qu’en 2010, avant le vote de la loi Copé-Zimmermann, les conseils comptaient en moyenne 15,3 % de femmes pour le CAC 40 et 12,5 % pour le SBF 120. Il n’est également plus besoin de rappeler l’efficacité de cette loi, le CAC 40 et le SBF 120 ayant atteint 42 % de femmes dans leurs conseils après les nominations des AG 2017.
Il est néanmoins intéressant de comparer l’application de cette loi au regard d’autres grands pays, notamment ceux ayant adopté un cadre législatif ou élaboré des recommandations en matière de parité.
La France leader européen de la féminisation
En Europe, parmi les pays ayant adopté un cadre législatif, l’Italie se classe en 2e position avec 32,2 % (1) de femmes dans les conseils du FTSE MIB (10 points de moins qu’en France), tandis que l’Allemagne est à 27,1 %, malgré une loi fixant à 30 % le taux de féminisation des conseils. Le cas de l’Espagne est plus préoccupant, puisque malgré un cadre législatif prévoyant 40 % de femmes dans les sociétés cotées, seules 22,2 % de femmes siègent dans les conseils de l’IBEX en novembre 2017. L’absence de mesures concrètes et l’absence de sanctions étant sans doute une explication.
Parmi les grands pays qui ont opté pour un cadre de recommandation, l’Angleterre se situe avec 27,7 % d’administratrices dans le FTSE, au-delà des 25 % recommandés par David Davis, mais bien loin de la transformation effectuée en France.
Une lente féminisation aux Etats-Unis et en Asie
Le taux de féminisation des conseils américains était deux fois supérieur à celui de la France avant la loi Copé-Zimmermann, mais celui-ci a peu évolué depuis. Ainsi, en novembre 2017, 23,9 % de femmes siègent dans des conseils du S&P 100 et un tiers des sociétés ont au plus 20 % d’administratrices (2).
Le mois dernier, lors de la table ronde annuelle de l’OCDE en Asie, CMS Bureau Francis Lefebvre, par la voix de Véronique Bruneau-Bayard, a partagé l’expérience de la France en matière de féminisation des conseils dans une région où les femmes sont très minoritaires. Au Japon, elles ne sont que 3,5 % dans les conseils, même s’il existe depuis 2015 un objectif de 30 % de femmes dans les postes de haute direction. En Inde, en 2013, la loi avait donné aux sociétés cotées et aux entreprises les plus importantes jusqu’au 31 mars 2015 pour nommer au moins une femme dans leurs conseils. Ceci a eu pour effet de porter le nombre de femmes à 12,4 % en 2017. La Malaisie est le pays d’Asie ayant le pourcentage de femmes le plus important au sein des conseils avec 16,6 % en 2016 et un objectif de 30 % d’ici 2020 (3).
La féminisation du SBF 120 au cours des quatre dernières années
En 2013, une année avant le premier seuil de 20 % de la loi Copé-Zimmermann et première année du Palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120 réalisé par Ethics & Boards à la demande du gouvernement français, seuls huit conseils du SBF 120 comptaient 40 % de membres de l’un des deux genres.
En 2017, 88 % des conseils du SBF 120 sont en conformité avec la loi et 98 % si l’on considère les seules sociétés françaises du SBF 120.
Mais quelle place les conseils ont-ils donné aux administratrices ?
L’observation des comités clés, audit, nomination et rémunération, permet de constater qu’en novembre 2017, si 47,2 % de femmes siègent dans les comités d’audit (historiquement les premiers féminisés), elles sont désormais 42,4 % à en assurer la présidence alors qu’elles n’étaient que 11,7 % il y a quatre ans.
Dans les comités de nomination, en novembre 2017, plus de 40 % des membres sont des femmes et elles occupent plus de 40 % des présidences, en augmentation de 8 points par rapport à l’an dernier. Il sera intéressant de voir quel impact ces 40 % auront sur les politiques de féminisation des entreprises et en premier lieu sur la nomination de la direction générale et des instances dirigeantes.
Néanmoins, à ce jour, seulement trois conseils du SBF 120 sont présidés par des femmes.
La féminisation des conseils : quel impact ?
La transformation structurelle des conseils induite par une mixité de 40 % a d’ores et déjà impacté plusieurs critères de gouvernance facilement mesurables. Il sera également intéressant, sur le long terme, d’observer comment cette transformation impactera certainement les décisions prises par les conseils.
Premier impact observé par Ethics & Boards, l’accroissement du taux d’indépendance du SBF 120 du fait d’administratrices à 72,2 % indépendantes contre 46,4 % pour leurs homologues masculins.
La diversité internationale des administratrices, souvent évoquée, est une réalité puisque, en novembre 2017, un tiers (32,1 %) des administratrices du SBF 120 sont d’une nationalité différente de celle de la société dans laquelle elles siègent, contre un quart (25,6 %) pour les administrateurs.
Avec plus de cinq ans d’écart en moyenne entre les administrateurs (61 ans) et les administratrices (55,7 ans), la loi a clairement eu un impact sur le rajeunissement des conseils, impact que l’on mesure également en observant que 70,3 % des administratrices ont moins de 60 ans, lorsque la majorité (56,9 %) des administrateurs a plus de 60 ans.
La diversité des compétences est également à noter lors des nominations des deux dernières années dans le SBF 120. Les expériences du digital, des nouvelles technologies et des médias, les profils RH, RSE et académiques ont été essentiellement apportés par des femmes.
En conclusion, le nouveau défi de la féminisation des instances dirigeantes
S’il est clair qu’un outil législatif assorti de sanctions (suspension des jetons de présence et nullité des nominations intervenues en violation des dispositions légales) et des outils annuels d’évaluation, tel que le Palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120, sont le modèle efficace de féminisation des conseils, avec l’exemple réussi de la France, la féminisation des instances dirigeantes avance lentement. Ainsi, en novembre 2017, la part des femmes dans les Comex du SBF 120 n’a gagné depuis 2013 que 3 points (12 % à 15,1 %) et à peine plus de 4 points (18,5 % à 22,7 %) dans les «Top 100».
(1). Données Ethics & Boards.
(2). Données Ethics & Boards
(3). Données communiquées lors de la table ronde annuelle asiatique de l’OCDE à Tokyo les 19 et 20 octobre 2017.
