Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été soumis au Conseil des ministres le 27 novembre dernier. Il instaure notamment un «droit à l’erreur», qui permettrait au contribuable (personnes physiques et morales) de se tromper dans ses déclarations, sans risquer une sanction de l’administration au titre du premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. Cette dernière est d’ailleurs présumée. Nicolas Jacquot, associé d’Arsene Taxand, revient sur les points clés de ce texte.
Le projet de loi est-il novateur en matière fiscale ?
Sur le principe, l’instauration du droit à l’erreur est appréciable. Le projet de loi prévoit ainsi de réduire les intérêts de retard, en cas d’erreur commise de bonne foi. Par exemple, si l’administration détecte une erreur commise de bonne foi par l’entreprise, dans le cadre d’un contrôle fiscal,...
