Pour répondre à l’urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les Etats ont pris des mesures affectant notamment le domaine judiciaire. Tour d’horizon de ces mesures en France et en Grande-Bretagne.
Par Marie Danis, associée, et Marie Valentini, counsel, August Debouzy
En France, les mesures de distanciation ont engendré un ralentissement de l’activité judiciaire et aujourd’hui, sauf contentieux urgent, les procédures et les audiences (notamment commerciales) sont suspendues. Une ordonnance du 25 mars 2020 a ainsi fixé des mesures permettant d’adapter les procédures et de prolonger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire pour préserver les intérêts des parties. Ailleurs, les mesures adoptées limitent l’impact du confinement en permettant la tenue d’audiences par le biais d’outils technologiques. C’est en particulier le cas en Angleterre et au Pays de Galles, où un protocole temporaire du 20 mars 2020 (1) fixe les lignes directrices permettant la tenue d’audiences à distance, par téléphone ou vidéoconférence, pour les audiences de procédure et certaines audiences au fond, y compris en présence de témoins.
Si les mesures édictées en matière judiciaire ne s’appliquent pas à l’arbitrage, qui est extérieur aux systèmes juridiques nationaux, le confinement de ses acteurs (parties, arbitres, conseils, institutions) affecte son déroulement. L’arbitrage bénéficie cependant d’avantages majeurs : il prévoit déjà l’usage d’outils procéduraux et technologiques innovants, aujourd’hui renforcés pour répondre aux circonstances et permettre aux procédures de se dérouler (presque) normalement et donc, de concilier la préservation des impératifs de santé publique et de ceux des parties.
L’adaptabilité de la procédure d’arbitrage aux circonstances du litige
Premier avantage, sa flexibilité fait de l’arbitrage la procédure la plus adaptée au règlement des litiges du commerce international. Le formalisme procédural étant limité, les parties peuvent poursuivre leurs échanges, le plus souvent sous forme électronique, quelles que soient les circonstances. L’introduction de nouvelles procédures n’est pas affectée outre mesure par la pandémie : la Chambre de commerce internationale (CCI), sise à Paris, ou la London Court of International Arbitration (LCIA), à Londres, permettent d’initier des arbitrages par e-mail et de signer les actes de mission par voie électronique (2). De même, la LCIA prévoit la notification électronique des sentences (3) et procédera à l’envoi de leurs versions originales dès réouverture de ses locaux.
Le déroulement de la procédure ne devrait pas non plus être affecté : le calendrier procédural, arrêté par les arbitres avec l’accord des parties, peut être modifié au regard des circonstances par simple ordonnance – la limite demeurant que le tribunal et les parties doivent s’efforcer de mener la procédure avec célérité et efficacité (article 22.1 du règlement d’arbitrage de la CCI), ce qui peut parfois conduire à maintenir l’audience, avec les adaptations évoquées ci-dessous.
En cas d’urgence, qui peut être renforcée dans la situation actuelle, les parties peuvent toujours obtenir des solutions rapides des arbitres, avant l’arbitrage ou en cours de procédure : la saisine de l’arbitre d’urgence prévue par l’article 29 du règlement de la CCI peut aussi se faire par voie électronique et les parties peuvent également saisir le tribunal arbitral de demandes de mesures provisoires ou conservatoires en cours de procédure selon l’article 28 de ce règlement – une possibilité qui pourrait être affectée aujourd’hui par les mesures sanitaires devant les juridictions étatiques.
Le recours renforcé aux technologies innovantes utilisées dans l’arbitrage
Le second avantage à mettre à profit dans les circonstances actuelles réside dans l’usage de technologies innovantes, en particulier la vidéoconférence.
Préconisée pour réduire les coûts et les délais de la procédure et répondre aux préoccupations environnementales en limitant les déplacements («green pledge»), la vidéoconférence était déjà encouragée. Evoquée par l’International Bar Association et encadrée par un guide de bonnes pratiques (le protocole de Séoul sur la vidéoconférence dans l’arbitrage international), elle est visée par les règlements de plusieurs institutions et déjà pratiquée au quotidien. La LCIA prévoit par exemple que le tribunal arbitral doit adopter les procédures adaptées aux circonstances permettant de résoudre les litiges équitablement, rapidement et de manière efficace (article 14.4). La vidéoconférence peut ainsi s’appliquer à tout type d’audience, en particulier de procédure (article 24.4 du règlement d’arbitrage de la CCI) voire à toutes celles dans lesquelles une présence physique n’est pas nécessaire (Appendice IV «Techniques de gestion de la procédure») – y compris lors des procédures d’urgence ou accélérées. Elle peut aussi s’appliquer aux audiences au fond et aux audiences d’audition de témoins, sous réserve de faisabilité technique et d’égalité entre les parties.
Dans le contexte actuel, de nombreux tribunaux arbitraux, à différents stades d’avancement de la procédure, invitent les parties à considérer cette solution. Ils y sont expressément encouragés par les institutions, au premier rang desquelles la CCI, dont la Cour a édicté le 9 avril 2020 des lignes directrices4 spécialement en lien avec la pandémie. Elles invitent les arbitres, conseils et parties à considérer les mesures permettant de réduire les délais engendrés par la pandémie, notamment pour organiser la procédure, permettre son déroulement, les délibérations des arbitres ou rédiger les sentences. Même si les parties n’y consentent pas (mais en tenant compte de leurs objections), les arbitres peuvent décider de tenir les audiences par vidéoconférence au regard de l’ensemble des circonstances du litige, ainsi que l’article 22.2 du Règlement d’arbitrage de la CCI les y autorise : non seulement celles liées à la pandémie, mais également à la nature et à la complexité de l’audience envisagée, la complexité du dossier, le nombre de participants ou l’urgence, tout en tenant compte de la nécessité pour les parties de s’y préparer correctement et équitablement, tout en s’assurant que la sentence ainsi rendue sera bien exécutoire. Outre ces principes, les lignes directrices établies par la CCI fournissent des protocoles identifiant les points d’attention (préparation logistique, questions techniques, confidentialité des échanges, déroulement…) pour la mise en place des audiences virtuelles.
A défaut, les procédures (ou certaines questions en litige) peuvent être tranchées sans audience, au regard des seuls écrits des parties, si elles y consentent, ou par des sentences partielles réduisant les points en litige.
L’arbitrage, à l’avant-garde des outils procéduraux, est tout à fait à même de relever les défis posés par la crise sanitaire actuelle, ce qui lui permet de conserver toute son attractivité. Nul doute que celle-ci influencera néanmoins les modes de résolution des litiges à l’avenir.
(3). https://www.lcia.org/lcia-services-update-covid-19.aspx
