Alors que plus de 400 000 ruptures conventionnelles sont enregistrées chaque année dans le secteur privé, cette sortie à l’amiable des relations de travail était jusqu’alors interdite dans le secteur public.
Par Cécile Dandon, associée, cabinet du Parc, membre du réseau Eurojuris
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet désormais à l’administration et au fonctionnaire de «convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions» via l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
