La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), introduit un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique. Tour d’horizon des possibilités offertes et des protections dont disposent les investisseurs choisissant d’opérer sur ce nouvel actif.
Par Sébastien Praicheux, associé, Julien Vandenbussche, associé, DLA Piper
Défini au nouvel article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF), l’actif numérique représente soit un jeton au sens de l’article L. 552-2 du même code, c’est-à-dire tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou...
