Si la presse se fait régulièrement l’écho du lancement d’actions collectives, comme récemment concernant les tarifs appliqués par les sociétés d’autoroute, l’action de groupe introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 constitue une nouvelle procédure judiciaire au service des consommateurs. Tout l’objet de cette procédure consiste à faciliter, pour les consommateurs, la demande de réparation de préjudices, dont le faible montant les avait jusqu’alors découragés.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
L’action de groupe à la française : un nouveau champ d’intervention pour les «évaluateurs de préjudices» ?
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La Lettre du 8 avril 2015
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