La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite “Loi Hamon” comporte plusieurs dispositions concernant les relations commerciales entre professionnels dont certaines ont un impact direct sur la préparation de la négociation commerciale annuelle ainsi que sur la formalisation du résultat de cette négociation (Partie I). Par ailleurs, cette même loi a ajouté deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence à la longue liste de l’article L. 442-6 du Code de commerce (Partie II).
Par Benoît Van Bésien, avocat, et Marjorie Dudon, avocat, Altana
II - L’introduction de deux nouvelles pratiques restrictives à l’article L. 442-6 du Code de commerce
Outre l’encadrement plus important de la négociation commerciale annuelle (cf. Focus sur quelques nouveautés dans les relations entre professionnels suite à la Loi Hamon, Première partie, ODA, 11 mars 2015), la Loi Hamon a également modifié d’autres dispositions du Code de commerce, au champ d’application plus large, concernant potentiellement tous les partenaires commerciaux.
