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Le non bis in idem enfin reconnu
Le Conseil constitutionnel a rendu ce mercredi 18 mars sa décision en réponse aux trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires EADS et Oberthur Technologies jugées au pénal après avoir déjà fait l’objet d’un jugement par la Commission des sanctions de l’AMF.
