Les entreprises ont désormais la possibilité de recourir au CMAP pour les aider dans la désignation des arbitres, même si elles ont par ailleurs fait le choix d’un arbitrage ad hoc.
Par Sophie Henry, déléguée générale du CMAP
Lorsqu’une entreprise met en place une procédure d’arbitrage, deux possibilités s’offrent à elle :
l’arbitrage institutionnel, dans lequel les parties se réfèrent à une institution et adhèrent à son règlement ;
l’arbitrage ad hoc, dans lequel les parties administrent elles-mêmes la procédure, ce qui peut les exposer à des difficultés en cas de désaccord, notamment au stade de la nomination des arbitres.
Avec la création du règlement «Autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc», le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) met son panel d’arbitres agréés à la disposition des entreprises qui n’ont pas souhaité recourir à l’arbitrage institutionnel, et leur propose un mode de désignation des arbitres rapide, sérieux et adapté :
- Art 4.1 «Le CMAP dresse une liste de noms d’arbitres agréés par le Centre en tenant compte des particularités du litige et des souhaits exprimés par la ou les partie(s) à l’origine de la saisine. Cette liste est communiquée dans un délai de huit jours à compter de la date de la saisine.»
Eviter bien des écueils dans la phase de désignation des arbitres
L’étape de la désignation des arbitres est primordiale. En effet, le choix du ou des arbitres conditionne le bon déroulement de l’instance ainsi que la qualité de la sentence qui sera rendue. En ayant recours à ce nouveau règlement, les entreprises ont une garantie supplémentaire que la sentence rendue soit juridiquement indiscutable et résiste aux recours qui pourraient être formés.
Or, on constate trop souvent que, dans la pratique, les parties sous-estiment l’importance de cette étape et ne prennent pas toutes les précautions utiles. La constitution du tribunal arbitral peut donc se révéler délicate pour les parties, surtout lorsqu’elles sont restées très vagues sur la composition du tribunal dans les clauses compromissoires. Dans ce cas, les parties sont nécessairement amenées, en cas de survenance d’un litige, à devoir discuter du nombre d’arbitres, de leur choix, de leurs noms… Un des risques de l’arbitrage ad hoc étant le blocage qu’entraîne tout désaccord entre les parties, par exemple à propos de la désignation du troisième arbitre.
Le nouveau règlement «Autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc» du CMAP tient compte des difficultés rencontrées par les entreprises, de leurs attentes, mais également de leurs moyens financiers. L’élaboration de la procédure vise ainsi à éviter des dérapages tout en poursuivant un double impératif :
- privilégier un règlement concis et clair pour répondre aux attentes de ses utilisateurs ;
- proposer une procédure rapide, confidentielle et peu onéreuse pour tenir compte de la réalité du monde des affaires (articles 1.4 et 2 du règlement).
Garantir une meilleure sécurité aux parties et des délais courts
Avec ce nouveau règlement du CMAP, la sécurité des parties est accrue lors de la phase de constitution du tribunal arbitral. L’arbitrage ad hoc posant, entre autres, le problème du risque de partialité des arbitres, le CMAP effectue les vérifications indispensables en ce qui concerne l’existence d’éventuels conflits d’intérêts. De même, s’assure-t-il de la disponibilité de l’arbitre.
Mais c’est à la Commission d’arbitrage du CMAP (commission indépendante présidée par un haut magistrat) qu’il revient de procéder, dans un délai de trois semaines maximum à compter de la saisine du CMAP, à la nomination de l’arbitre unique, et, le cas échéant, du co-arbitre et/ou du président. Cette nomination n’est effective qu’après que la Commission s’est effectivement assurée de la régularité des informations communiquées par l’arbitre pressenti dans sa déclaration d’acceptation, d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité. La vérification est ainsi «doublée» pour garantir la sécurité maximale aux parties.
Toujours innover pour mieux accompagner les entreprises
Ce nouveau règlement du CMAP, qui vient compléter le recueil de textes consacrés à l’arbitrage, tient compte des principes fondamentaux de l’arbitrage, tels qu’issus du décret du 13 janvier 2011. Ses dispositions s’avèrent novatrices et rares. Le CMAP est, en effet, une des rares institutions d’arbitrage à disposer d’un tel règlement d’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage ad hoc.
