Parmi les nombreuses mesures prévues dans le projet de loi Macron, plusieurs d’entre elles viennent réformer l’épargne salariale afin de la développer et ainsi faciliter le financement des entreprises. Sami Toutounji, associé, et Françoise Even, counsel de Shearman & Sterling, reviennent pour ODA sur les principales réformes de la loi.
L’un des principaux objectifs de la réforme de l’épargne salariale est de faciliter le financement des PME. Que prévoit la loi Macron à ce sujet ?
La loi instaure une sorte de passerelle entre l’épargne salariale des grandes entreprises et le financement des PME. Les sociétés pourront bénéficier d’un forfait social minoré (16 % au lieu de 20 %) lorsqu’elles abonderont les versements de leurs salariés investis dans leur Perco sur des supports qui financent les PME. Nous verrons en pratique si cette baisse limitée du forfait social est suffisamment incitative pour les entreprises. Mais pour l’employeur, le support PME dans le Perco n’a pas forcément d’intérêt, car il ne profite pas à l’entreprise elle-même.
La loi prévoit également que le forfait social puisse être réduit à 8 % dans certaines conditions. Quelles sont-elles ?
La loi prévoit qu’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie d’un forfait social réduit à 8 % pour la première mise en place d’un accord de participation, d’intéressement ou d’un plan d’épargne et lors de son éventuel renouvellement, avant de retrouver un niveau de 20 %. Le forfait social a été créé en 2008 au taux de 2 %. Rapidement, il est passé à 4 %, puis à 6 % puis à 8 % sous la précédente majorité, il a ensuite été porté à 20 % en 2012. Le fait que ce forfait baisse est une tendance positive, mais cette charge n’existait pas il y a huit ans. Or, à l’époque, tous les rapports soulignaient les difficultés de développement de l’épargne salariale dans les PME. Nous ne nous attendons donc pas à un développement significatif de l’épargne salariale après ces mesures, même si elles vont dans le bon sens.
Quelles autres mesures retenez-vous de cette réforme ?
Il y a une nouveauté concernant les actions gratuites avec un retour à une situation normale qui devrait faciliter l’utilisation de ce dispositif. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation anormale et unique au monde, ces actions étant soumises à une charge de l’employeur dès l’attribution du droit de se voir livrer des actions gratuites, celui-ci étant le plus souvent conditionné par une obligation de présence du salarié dans l’entreprise et des conditions de performance. Lorsque ces conditions ne sont pas atteintes, l’employeur paye une charge alors qu’aucune action n’est en fait livrée. La loi Macron prévoit que la charge patronale sera payée lors de la livraison des actions gratuites. En revanche, le projet de loi prévoit que ce nouveau régime ne pourra être appliqué que pour les attributions d’actions gratuites au titre de résolutions d’assemblée générale postérieures à la publication de la loi. Compte tenu des calendriers des assemblées générales des entreprises pour 2015 qui auront lieu, pour beaucoup d’entre elles, avant la publication de la loi, la mesure ne sera vraisemblablement effective qu’à partir de 2016. Au final, cette réforme est utile, mais verra son effet décalé, si le texte reste en l’état.
Alors que les retraites de certains dirigeants sont souvent montrées du doigt, comment la loi Macron encadre-t-elle ces revenus ?
La loi impose notamment que les retraites chapeaux soient soumises à des conditions de performance. C’est un alignement sur les golden parachutes. Il y a également un lien entre le temps de présence des dirigeants dans l’entreprise et le montant de la retraite chapeau, afin d’éviter les abus. Pour une année de présence, la retraite accordée ne pourra pas être supérieure à 3 % par an du revenu de référence. Par exemple, si le dirigeant reste cinq ans, il aura droit à une retraite supplémentaire maximum égale à 15 % du revenu de référence.
Quel bilan faites-vous de cette réforme de l’épargne salariale ?
Une grande réforme de l’épargne salariale était annoncée mais, en dépit de nombreux changements techniques qui vont dans le bon sens, ce n’est pas une révolution, ce qui rejoint dans un sens le souhait des sociétés qui réclamaient une plus grande stabilité de la réglementation. Elles n’ont cependant pas été entendues sur une baisse générale du forfait social, mais les contraintes budgétaires de la France font que le gouvernement n’a pas pu y répondre favorablement. In fine, cette loi devrait permettre de développer l’épargne salariale dans les PME et de l’utiliser comme moyen de développement de ces sociétés. C’est donc positif, même si le gouvernement aurait pu aller encore plus loin.
