A défaut d’une véritable harmonisation des droits nationaux et ce malgré les recommandations du Parlement (1) et de la Commission (2), le droit européen de l’insolvabilité poursuit son évolution avec l’adoption dans les prochaines semaines d’un nouveau Règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité.
Par Céline Domenget Morin, associée, et Bruno Pousset, collaborateur, White & Case
Douze ans après l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, ce nouveau Règlement, fruit d’un compromis, marque une nouvelle étape vers un traitement plus efficace des procédures transfrontalières sans être une révolution.
Il conserve...
