Dans un rapport rendu ce mercredi 18 mars au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, et à sa secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Carole Delga, la députée PS de l’Hérault propose trois pistes de futurs amendements au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Une simple amende fera office de sanction

La suppression de la nullité de la vente comme sanction, qui serait remplacée par une amende, n’est en réalité pas une réelle surprise. Au vu des réactions qu’elle avait suscitées lors des débats sur la loi Hamon devant le Parlement, le ministère de l’Economie avait établi un guide pratique à destination des employeurs et des salariés qui l’édulcorait quelque peu. «Ce guide avait déjà vidé de son sens le contenu du droit d’information des salariés. La procédure pouvait être rapidement mise en œuvre et sécurisée sans contraintes réelles. La sanction de la nullité était donc violente, mais en réalité totalement théorique», indique Guillaume Jarry, associé du cabinet Duteil Avocats. «La suppression de la nullité comme sanction est une proposition qui va dans le bon sens en termes de sécurité juridique des transactions. Attendons toutefois de voir le montant de l’amende», continue Vincent Delage, associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. Cependant, selon Jean-Baptiste Allanic, associé de Fromont Briens «pour les investisseurs étrangers, il était important de revenir sur la nullité qui était catastrophique en termes d’image. C’était une sanction disproportionnée». En remplaçant la nullité par une contredanse, cette proposition dévoie clairement l’esprit initial de la loi Hamon, alors même que cette dernière n’est entrée en vigueur que depuis le 1er novembre dernier. «Il aurait été intéressant d’attendre au moins un an d’application de cette disposition afin de voir si elle était favorable à la reprise par des salariés, avant de la modifier. Il y a clairement un manque de recul», soutient Jean-Baptiste Allanic. Même si, dans son rapport, Fanny Dombre-Coste estime que ce droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise doit «être préservé et conforté», elle insiste aussi sur sa nécessaire adaptation pratique.

Informer uniquement en cas de vente

Ce qui explique peut-être pourquoi la députée préconise que les salariés soient informés désormais uniquement en cas de vente de leur entreprise et non plus en cas de cession. «Le rapport a clairement voulu sortir du dispositif les cessions intragroupes», confirme l’associé de Fromont Briens. «Nous avons trouvé un équilibre entre le renforcement des droits des salariés et la sécurisation juridique des cessions», estime Fanny Dombre-Coste. Les professionnels restent, cependant, assez sceptiques sur la mise en application réelle d’une telle proposition : «Opposer vente et cession n’est pas pertinent juridiquement, il faut attendre de voir comment cela sera retranscrit en termes d’amendement au sein du projet de loi Macron. Si l’idée est d’exclure les cessions intragroupes, c’est une bonne chose», se méfie Guillaume Jarry. La députée n’a pas non plus retenu la proposition de certaines organisations patronales de limiter ce dispositif au cas où l’entreprise ne trouverait pas d’autres repreneurs que les salariés. «Je n’y étais pas favorable, car les salariés ne sont pas des pompiers de service», a-t-elle souligné.

Les modalités d’informations clarifiées

 Le rapport fait aussi le point sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation. Jusque-là, selon le décret d’application de la loi, chaque salarié devait avoir reçu personnellement l’information, que ce soit au sein de l’entreprise par le biais par exemple d’un émargement de liste ou par lettre en recommandé. Désormais, «le rapport prévoirait un allégement des modalités d’information en retenant la date de première présentation d’un courrier recommandé. Si ce mode de délivrance de l’information peut simplifier le dispositif, on ne peut écarter le fait que l’émargement de liste soit abandonné, pourtant parfois plus simple, en fonction des effectifs de l’entreprise concernée», explique Vincent Delage du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Reste à savoir ce qu’Emmanuel Macron retiendra de ces trois propositions au risque de faire de son texte un projet de loi «fourre-tout». Carole Delga a d’ores et déjà déclaré qu’elle déposerait un amendement en ce sens au Sénat. De son côté, la députée réfléchit déjà à la façon de mieux accompagner les dirigeants et former les repreneurs lors de cessions-transmissions d’entreprises. Un rapport en chasse un autre.