Missionnée par Manuel Valls, le 12 janvier dernier, pour évaluer la mise en œuvre effective de l’obligation d’information des salariés instaurée par la loi Hamon, la députée Fanny Dombre-Coste vient de rendre son rapport. Elle y recommande notamment la suppression de la nullité de la vente en cas de non-respect de cette obligation. Des propositions qui devraient prendre la forme d’amendements du projet de loi Macron présenté actuellement au Sénat.
Dans un rapport rendu ce mercredi 18 mars au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, et à sa secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Carole Delga, la députée PS de l’Hérault propose trois pistes de futurs amendements au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
Une simple amende fera office de sanction
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