Le Conseil constitutionnel a rendu ce mercredi 18 mars sa décision en réponse aux trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires EADS et Oberthur Technologies jugées au pénal après avoir déjà fait l’objet d’un jugement par la Commission des sanctions de l’AMF.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
La décision DE LA SEMAINE
Le non bis in idem enfin reconnu
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Bourse : La CJUE entretient le flou sur la notion d’information privilégiée
Par un arrêt du 11 mars 2015, la CJUE, saisie par la Cour de cassation, a rejeté les arguments de Jean-Bernard Lafonta, ancien dirigeant de Wendel, condamné à 1,5 million d’euros pour ne pas avoir divulgué la conclusion de contrats de total return swaps entre Wendel et quatre banques ayant conduit à l’entrée de Wendel au capital de Saint-Gobain à hauteur de 17,6 % en 2007. M. Lafonta estimait que l’information n’était pas privilégiée, car imprécise et, partant, ne devait pas être rendue publique car on ne pouvait anticiper si elle aurait un effet positif ou négatif sur le cours de Bourse de Wendel. Laëtitia Avia, associée chez DeprezPerrot, explique à ODA les leçons à tirer de cette décision.
