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La lettre d'Option Droit & Affaires

La décision DE LA SEMAINE

Le non bis in idem enfin reconnu

Publié le 18 mars 2015 à 15h42    Mis à jour le 18 mars 2015 à 17h51

Florent Le Quintrec

Le Conseil constitutionnel a rendu ce mercredi 18 mars sa décision en réponse aux trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires EADS et Oberthur Technologies jugées au pénal après avoir déjà fait l’objet d’un jugement par la Commission des sanctions de l’AMF.

Les Sages ont ainsi donné raison aux avocats des prévenus, indiquant qu’il était contraire à la Constitution de poursuivre une seconde fois des personnes pour des faits identiques. Pour EADS, les avocats des prévenus ayant posé la QPC étaient Jean-Yves Le Borgne, associé de Le Borgne Saint-Palais...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Bourse : La CJUE entretient le flou sur la notion d’information privilégiée

Florent Le Quintrec

Par un arrêt du 11 mars 2015, la CJUE, saisie par la Cour de cassation, a rejeté les arguments de Jean-Bernard Lafonta, ancien dirigeant de Wendel, condamné à 1,5 million d’euros pour ne pas avoir divulgué la conclusion de contrats de total return swaps entre Wendel et quatre banques ayant conduit à l’entrée de Wendel au capital de Saint-Gobain à hauteur de 17,6 % en 2007. M. Lafonta estimait que l’information n’était pas privilégiée, car imprécise et, partant, ne devait pas être rendue publique car on ne pouvait anticiper si elle aurait un effet positif ou négatif sur le cours de Bourse de Wendel. Laëtitia Avia, associée chez DeprezPerrot, explique à ODA les leçons à tirer de cette décision.

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