Le Conseil constitutionnel a rendu ce mercredi 18 mars sa décision en réponse aux trois questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires EADS et Oberthur Technologies jugées au pénal après avoir déjà fait l’objet d’un jugement par la Commission des sanctions de l’AMF.
Les Sages ont ainsi donné raison aux avocats des prévenus, indiquant qu’il était contraire à la Constitution de poursuivre une seconde fois des personnes pour des faits identiques. Pour EADS, les avocats des prévenus ayant posé la QPC étaient Jean-Yves Le Borgne, associé de Le Borgne Saint-Palais...