Plus forte que le rapport Attali ou la loi Macron, la numérisation du droit va avoir des effets bien plus importants que ce que les débats politiques actuels sur les professions réglementées et l’économie numérique peuvent laisser imaginer. Procédant par une lente mais irréversible modification des manières de travailler, elle va conduire à des évolutions majeures dans la façon dont le droit est créé, la justice rendue et même sur la place du droit d’origine française dans le monde. Etat des lieux et perspectives des bouleversements en cours.
Libération. Le terme peut faire sourire. C’est pourtant celui qui a été choisi pour désigner la possibilité d’accéder librement et gratuitement aux données juridiques de Légifrance. Décret et arrêté ont été pris en juin 2014 venant de facto consacrer le basculement de la France dans ce qu’il est convenu d’appeler le droit libre. Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale depuis 1945 et le JORF depuis 1990 sont librement et gratuitement réutilisables depuis juin 2014, et peuvent être retraités. Les fonds de jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat le seront prochainement. Les éditeurs proposent historiquement des services à valeur ajoutée sur ces données. Avec l’ouverture de ces données, c’est un véritable écosystème d’innovation autour des données juridiques qui se met progressivement en place, qui contribuera à une accélération technologique des services susceptibles d’être proposés aux juristes. Ceci est d’autant plus intéressant que la matière première disponible est importante. «La France a fait le choix d’ouvrir à moyen terme l’exhaustivité des fonds Légifrance», explique Thomas Saint-Aubin, responsable du pôle stratégie de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Et de poursuivre : «En pilotant le programme “Open Law, le Droit ouvert”, qui encourage des données juridiques ouvertes, la DILA n’a pas cherché à tout faire, elle a fait faire. Elle a donné aux éditeurs juridiques et aux start-up l’opportunité d’innover ensemble pour développer l’économie numérique tout en les associant aux évolutions du service public de l’accès au droit.»
Une sécurité juridique renforcée
Autrement dit, le consommateur professionnel concerné ne s’attend pas tant à ne plus payer pour l’information qui l’intéresse. Il s’attend à se voir proposer des informations nouvelles, car enrichies et des outils innovants et créateurs de valeur. A titre d’exemple, on citera Splayce, de la jeune start-up de l’édition Imaginatio.
De quoi s’agit-il ? D’un module d’extension pour traitement de texte qui analyse les données tapées et détecte automatiquement les références juridiques. L’objectif est de faciliter leur vérification et d’assurer la sécurité juridique de l’écrit concerné, consultation juridique, conclusions, décisions… «L’outil vient tout simplement réaliser le travail jusqu’ici confié aux stagiaires, pose Jean Gasnault, directeur de la gestion des connaissances, de la documentation et des archives du cabinet Gide. A l’heure actuelle, en France, la démarche n’est pas tout à fait comprise dans la profession, certains pensent y voir la disparition d’une phase essentielle de l’apprentissage du métier. Pourtant, si l’on regarde ce qui est en train de se passer dans d’autres pays, dans des systèmes plus jurisprudentiels, le changement s’opère.»
La logique est la même avec Magicode de la société Krill, dont l’objet est de faciliter la rédaction des codes et qui est employé depuis plusieurs années pour la rédaction de très nombreux codes.
Alinea by Luxia permet quant à lui d’accéder, de comparer, d’annoter, de surveiller l’évolution de l’intégralité des textes de Légifrance ou EUR-Lex.
Plus innovant, et bientôt officiellement lancé, Contractéo s’attaque au défi que représente le respect des obligations sociales pour les PME. Cet outil vise à fiabiliser et à simplifier la rédaction des contrats de travail via un système expert. A terme, il permettra de fluidifier la relation entre employeur et employé en guidant chacun de manière adaptée.
A nouvelles fonctionnalités, nouvelles pratiques et nouveaux horizons. L’exemple de JuriCA, la base de données réunissant l’intégralité des décisions des cours d’appel, mise en œuvre par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, est exemplaire. Comme le faisait remarquer en 2011 dans un article Serge Bories, professeur et président du centre d’étude et de traitement de l’information juridique, de la faculté de droit de Montpellier : «Désormais, les juges du fond vont pouvoir avoir accès aux décisions de leurs homologues, véritable champ de savoir et d’influence, voire de formation.» Et de pointer les effets induits et les données révélées : resserrement d’écarts dans les décisions, notamment les indemnisations ; identification des écarts entre décisions judiciaires et esprit des textes, appelant une réforme législative ; courants de pensées innervant la jurisprudence dans sa globalité ; traçabilité du contentieux, croisement et comparaison des résultats, statistiques…
Des réticences manifestes
Des données intéressantes restent-elles encore à libérer ? Pour Jean Gasnault, le plus utile serait justement l’ensemble des données de JuriCA et celles d’Ariane, la base homologue pour la justice administrative, avec notamment les parties chiffrées. L’ancien bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, en avait fait un combat. Mais il fut perdu. Car les enjeux sont de taille : les éditeurs redoutent de perdre une source de revenus. Les juridictions quant à elles seraient nombreuses à craindre les conséquences sur la manière de pratiquer le droit et leurs rapports avec les avocats.
En rendant visible ce qui ne l’est pas de manière formelle, ce sont les rapports de force, les points d’opposition et de convergence que l’on révèle : l’état des forces en présence, soit une nouvelle façon d’appréhender la réalité juridique et judiciaire. Un sujet d’intérêt manifeste apparaît alors : les statistiques juridiques et judiciaires sont-elles libres d’accès ? A l’image de l’inspection des finances qui sait domestiquer les mégadonnées pour renforcer l’emprise de Bercy sur les autres ministères, on pense à l’intérêt de la démarche pour la Chancellerie par exemple, dès lors qu’il faut des arguments pour faire évoluer la politique pénale ou réfléchir au pilotage de l’évolution du droit des contrats. Pour Thomas Saint-Aubin, la réponse est hélas claire : «Ces données enrichies ne sont publiques que si cela a été prévu. Prenez le simple exemple de la jurisprudence chiffrée. Le secteur privé développe de tels produits mais l’Etat n’en profite pas, au moins pour lui-même, alors que ces informations sont pourtant contenues dans les données qu’il détient. L’administration ne dispose pas toujours du savoir-faire pour exploiter ses propres données, alors que celles-ci peuvent fournir des services innovants potentiellement utiles à la mission de service public elle-même. Les gens bien souvent ne se rendent pas compte de ce que l’on peut faire avec les outils aujourd’hui. L’un des freins est que les administrations ne profitent pas encore suffisamment de l’ouverture des données pour se moderniser plus rapidement et à moindre coût.»
Autre défi : la doctrine. Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, en France ce sont les éditeurs et non les universités qui ont la main. Et ils bloquent. Le système serait parfaitement au point pour réprimer toute velléité d’aller publier chez un franc-tireur. Il est ainsi suicidaire pour un aspirant à l’agréation d’aller porter ses textes ailleurs que dans des revues contrôlées par les éditeurs. L’impact de cette situation sur les classements internationaux est pourtant réel. Nombreux sont les auteurs et utilisateurs – et non des moindres – à pointer le problème, sous le sceau de l’anonymat hélas. Un risque réel existe néanmoins de voir les éditeurs faire payer les auteurs (directement ou via leurs centres de recherche) pour être publiés. Mais des solutions alternatives sont proposées, valorisant des services à haute valeur ajoutée autour de l’article, comme le modèle du Platinum Open Access.
Une évolution nécessaire
Dans toute la sphère juridique et judiciaire, les systèmes intelligents avancent. De manière visible avec eBay qui inspire le gouvernement britannique par le biais du rapport de Lord Dyson, Master of the rolls, deuxième juge le plus important du Royaume-Uni, avec Richard Susskind. Ils préconisent de recourir à Internet pour résoudre de petits litiges afin de désengorger les tribunaux. De manière plus discrète, avec Google qui, paraît-il, travaillerait à un système comparable. Il en va de même avec les systèmes d’aide à la rédaction juridique cités plus haut. Dès lors, ce ne sont pas tant les rapports entre les différentes professions qui vont poser problème que les dissensions, au sein de chaque profession, sur les stratégies à mettre en œuvre pour évoluer.
Mais le futur est en train de se jouer ailleurs. Dans la structure même de l’information. Après avoir été libérée, amalgamée pour des traitements de masse, le temps est venu pour l’information de devenir liée. Le défi s’appelle l’Open Linked Data. Chaque texte, chaque élément d’information peut désormais être accompagné d’un identifiant unique lui permettant d’être immédiatement repéré. Il peut ainsi véhiculer avec lui tout un appareil de données permettant de le contextualiser. Le World Wide Web Consortium (W3C), organisme de normalisation à but non lucratif, réunissant la plupart des entreprises du Web, a formalisé cette démarche en cinq étapes, notées chacune de une à cinq étoiles. Une véritable bataille d’influence a commencé entre gouvernements, éditeurs, centres de recherche, réseaux sociaux, médias… L’objectif : éditer le plus d’informations possible au niveau cinq étoiles afin d’être sûr d’être sélectionné comme source d’information de référence par les systèmes d’information les plus évolués. L’enjeu : faire prévaloir sa vision du monde, sa culture, son économie, ses références, son système juridique dans les systèmes d’information en cours d’élaboration. En France, ils sont une poignée à avoir cerné l’enjeu. Ils ont aussi identifié la question essentielle : celle du business model favorisant la production d’une information cinq étoiles par le nombre le plus important d’acteurs (démarche en logique open source) tout en permettant aux acteurs le souhaitant de tirer bénéfice de leurs propres couches d’informations spécifiques. La France pourrait y gagner un avantage concurrentiel de portée mondiale. Alors que presque toutes les spécialités nécessaires sont réunies, une pièce manque encore : l’implication de juristes d’entreprises et d’avocats aussi compétents qu’influents. A bon entendeur.
