Après avoir appelé les avocats à la grève le 30 septembre contre les propositions du gouvernement pour réformer les professions réglementées, Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national du barreau (CNB), a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 3 octobre. Le résultat est sans surprise : la majorité des membres du CNB reste opposée à cette réforme, notamment à l’ouverture du capital.

Le CNB a réaffirmé son désaccord avec les propositions du gouvernement pour réformer les professions réglementées lors de son assemblée générale extraordinaire du 3 octobre. Pourquoi ?

Tout d’abord nous avons noté les manquements du gouvernement dans son projet de réforme, à savoir : absence de concertation, absence d’étude d’impact de la réforme, absence de recherche de solution intermédiaire. Nous avons également souligné la méconnaissance de Bercy du métier d’avocat et spécialement de la représentation par avocat devant le TGI.

Nous avons donc tout d’abord voté une motion qui dénonce la méthode gouvernementale. Il faut savoir que cette motion a été présentée non par le bureau, mais par trois importants syndicats de la profession : soit, les Avocats-conseils d’entreprises (ACE), la Confédération nationale des avocats (CNA) et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA).

Par ailleurs, les principales mesures de la réforme ont été rejetées en majorité par les membres de l’assemblée extraordinaire, à savoir : la suppression de la territorialité de la représentation, l’élargissement de la postulation aux cours d’appel (mais l’abandon du tarif de postulation a été voté), l’ouverture aux tiers du capital social des SEL d’avocats ; la liberté d’établissements des cabinets secondaires sans contrôle préalable des ordres ayant, quant à elle, été refusée à l’unanimité.

Cette réforme divise pourtant la profession. L’Ordre des avocats de Paris s’est déclaré favorable…

En effet, nous ne sommes pas d’accord avec Paris, mais c’est la décision de la majorité qui doit primer. C’est pourquoi nous avions convoqué une assemblée extraordinaire devant tous les bâtonniers de France réunis pour une assemblée de la Conférence des bâtonniers. Ces derniers étant plus à même d’apprécier la réforme, car ils sont sur le terrain. Quant au conseil de l’Ordre de Paris, sa décision lui appartient mais ne peut s’imposer au CNB.

S’agissant de la proposition concernant l’ouverture du capital des cabinets d’avocats, le gouvernement exclut les banques et les sociétés d’assurance. L’indépendance des cabinets n’est-elle pas ainsi préservée ?

Ce n’est pas ainsi que l’assemblée a considéré cette proposition. Elle est à majorité défavorable à la définition d’un cadre déontologique et statutaire qui permettrait l’ouverture des SEL à des associés extérieurs minoritaires. Les avocats souhaitent d’une certaine manière rester entre eux à cause de leur nécessaire indépendance.

Il existe d’autres solutions pour financer les cabinets d’avocats. Par exemple, les cabinets peuvent s’autofinancer en distribuant moins aux associés. A titre personnel cependant, je constate que les cabinets français manquent de capitaux. Je ne suis donc pas totalement hermétique à l’ouverture du capital des sociétés d’avocats dans son principe. Cette ouverture pourrait s’envisager de manière encadrée, mais le CNB s’y est majoritairement déclaré hostile.

Autre mesure envisagée : la création d’un statut d’avocat salarié d’entreprise sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle. Pourquoi le CNB s’est-il toujours déclaré défavorable à cette proposition ?

En effet, le CNB y reste opposé. Cette décision s’explique par la crainte de voir le métier d’avocat perdre son âme… Le statut d’avocat salarié pose plusieurs questions sur la perte d’indépendance et le risque de concurrence entre les avocats en entreprise et les avocats libéraux. Pourtant le gouvernement prévoyait un statut privant les avocats en entreprise du droit de plaider (même pour leur entreprise) et d’avoir une clientèle personnelle (autre que celle de leur entreprise). Et ce système d’avocats salariés fonctionne bien dans les pays anglo-saxons qui l’ont adopté, et même dans plusieurs pays européens. Mais le CNB ne l’accepte pas.

Le gouvernement vient de proposer la création d’un statut d’avocat en entreprise. L’aboutissement d’un long parcours pour les juristes… Etes-vous satisfait ?

Les hommes et les femmes qui pratiquent au quotidien le droit au service des entreprises, comme juriste ou avocat, vous le diront tous : «Oui, c’est une bonne nouvelle», et ils ajouteront : «Enfin !» S’agissant de juristes étrangers, ils vous regarderont avec perplexité, ne comprenant même pas que la question puisse se poser !

Le débat de l’avocat en entreprise est ancien. Depuis plus de vingt ans, le Cercle Montesquieu met tout en œuvre pour que les conditions d’un rapprochement, au sein d’une profession unique, puissent être réunies. Nous sommes convaincus, avec les autres associations représentatives des juristes exerçant en entreprises, que ce rapprochement bénéficierait à tous. Ce point de vue est d’ailleurs partagé par un grand nombre de barreaux proches de la vie des affaires, et soutenu officiellement par le Conseil de l’Ordre de Paris depuis 2009 et encore tout récemment par son bâtonnier Pierre-Olivier Sur.

Ce rapprochement servirait nos entreprises qui ont besoin de lutter à armes égales sur un marché mondial. Elles doivent notamment disposer de la possibilité d’échanger de manière confidentielle avec leurs juristes internes. Cette absence de reconnaissance de la confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprises en France est préjudiciable aux intérêts des entreprises implantées en France. Elle est susceptible de créer des distorsions de concurrence au détriment de celles-ci face à leurs concurrents étrangers et devant certaines de leurs autorités nationales.

Ce rapprochement renforcerait également la complémentarité des interventions respectives du conseil interne et du conseil externe, unis par une déontologie commune, et offrant des garanties adéquates liées à la confidentialité, au secret professionnel et à la protection de l’indépendance dans le mode d’exercice en entreprise.

Bien entendu, il nous faudra connaître les détails du projet, mais ce qui a été annoncé me réjouit pour les directeurs/trices juridiques, les juristes d’entreprises mais aussi pour les avocats, notamment les plus jeunes qui sont de plus en plus nombreux à nous rejoindre. Car au final, il s’agit de créer, tous ensemble, une grande profession du droit, une grande famille. Je suis convaincu que nous avons tous à y gagner.

Etes-vous en accord avec l’interdiction envisagée par le texte de plaider et de développer une clientèle personnelle ?

Les deux interdictions sont des modalités d’importances mineures qui ne posent pas de réelles difficultés. J’aimerais terminer cet entretien par un cri du cœur : faisons des métiers du droit un secteur économique plus fort en France ! Osons enfin nous rassembler pour aller de l’avant et mieux affronter la concurrence des places de droit étrangères !

Le projet de réforme des professions réglementées prévoit d’ouvrir le capital des sociétés d’exercice des avocats. Comment jugez-vous l’éventualité d’un rapprochement entre avocats et administrateurs judiciaires ?

Les administrateurs étaient déjà concernés par l’ouverture du capital. Auparavant, seuls les administrateurs pouvaient être actionnaires de leur structure. Depuis le décret du 11 avril 2012, il est possible de créer une société holding, détenant la structure d’administrateurs judiciaires, dont le capital est ouvert à d’autres professions, notamment les experts-comptables. L’ouverture du capital n’est donc pas une révolution pour notre profession. Néanmoins, un rapprochement entre administrateurs judiciaires et avocats n’est pas souhaitable. Il y aurait des conflits d’intérêts permanents. Les avocats ont une clientèle dont ils défendent les intérêts et peuvent intervenir pour des actionnaires comme pour des entreprises, ce qui n’est pas compatible avec le métier d’administrateur judiciaire.

Quel type d’actionnaire pourrait selon vous entrer au capital d’une étude d’administrateurs judiciaires ou d’un cabinet d’avocat ?

L’ouverture du capital des études d’administrateurs judiciaires aux experts-comptables a été faite pour anticiper un basculement du système français vers le système anglo-saxon. Au Royaume-Uni, les administrateurs judiciaires, appelés «receivers», sont essentiellement les grands cabinets d’audit. Si nous allons vers le système anglo-saxon, nous serons absorbés par des cabinets d’audit. Je ne le souhaite pas. Le système français fonctionne bien tel qu’il est, les administrateurs sont indépendants car ils sont propriétaires de leur capital. Je ne souhaite pas non plus de fonds d’investissement. Notre rôle est de préserver l’intérêt des entreprises, pas des fonds.

Concernant les avocats, c’est davantage un problème pour leur clientèle. Ils seront obligés d’avoir une personne à plein-temps pour chasser les conflits d’intérêts. Il est notamment possible d’imaginer que des cabinets d’audit soient au capital de cabinets d’avocats. Mais on a vu les conséquences de l’affaire Enron avec Arthur Andersen. On a construit par la suite une muraille de Chine entre ces deux activités, il serait donc étonnant de revenir en arrière.

Pour les deux professions, faire entrer des actionnaires au capital sans droits de vote pourrait présenter des avantages pour faciliter le développement des structures. Mais est-ce que cette solution intéressera des investisseurs ?