Plusieurs enseignes ont été mises en garde ou sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre des garanties relatives aux produits vendus aux consommateurs dont le régime a été modifié depuis par l’ordonnance du 29 septembre 2021.
Selon le communiqué de presse de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 2 septembre 2021, cette dernière a mené une enquête portant sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. Plus du tiers des établissements visités se sont vu reprocher la communication d’informations insuffisantes ou trompeuses pouvant notamment détourner les consommateurs des garanties légales au profit de garanties commerciales.
Depuis, l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a modifié le régime de la garantie légale de conformité et des garanties commerciales. Parallèlement, depuis le 1er juillet dernier, les documents de facturation de certains types de produits vendus aux consommateurs doivent comporter des mentions obligatoires relatives à la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité
Les nouveautés de l’ordonnance du 29 septembre 2021 s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, notamment les contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, ainsi que les contrats de vente de biens à fabriquer. Les dispositions de cette ordonnance relatives aux contenus et services numériques qui méritent un point d’attention spécifique ne sont pas évoquées ci-après.
Le vendeur ne peut s’affranchir de la garantie légale de conformité qui doit être gratuite pour le consommateur. Le vendeur doit ainsi l’informer, avant tout achat, de l’existence de cette garantie, de sa mise en œuvre et de son contenu, ainsi que des nom et adresse du vendeur.
Les défauts peuvent provenir du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Depuis l’ordonnance du 29 septembre dernier, les critères de conformité au contrat ont été précisés (articles L. 217-4 et L. 217-5-I du Code de la consommation) et le manquement éventuel du vendeur à ses obligations dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel peut être assimilé à un défaut de conformité s’il entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien (délai de douze mois et non plus de six mois pour les biens vendus d’occasion) sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance du bien, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de non-conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, le tout sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Le consommateur peut aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par le choix de l’acheteur si la réparation du bien est impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés. Tout refus par le vendeur de suivre le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité doit être motivé par écrit ou sur support durable. La mise en conformité du bien doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du consommateur. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Lorsque la réparation choisie par le consommateur n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de la remise de celui-ci. Enfin, le remboursement des sommes dues par le vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, sous peine de majoration.
Il convient par ailleurs de rappeler une nouvelle obligation légale en lien avec les documents de facturation. Depuis le 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité et sa durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur doivent obligatoirement figurer sur la facture du produit ou le ticket de caisse de certaines catégories de biens listées par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, sauf en cas de ventes de biens conclues hors établissement ou à distance.
Articulation avec les autres garanties
La garantie des vices cachés (ou garantie des défauts cachés du bien vendu) est plus difficile à prouver que la garantie légale de conformité, car la preuve du défaut est à la charge de l’acheteur. En revanche, le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice et non de la délivrance du bien. Les vendeurs doivent informer le consommateur de la possibilité de mettre en jeu cette garantie des vices cachés.
S’agissant de la garantie commerciale, elle est facultative et peut être payante. Venant en sus des garanties légales, elle est fournie au consommateur au plus tard au moment de la délivrance du bien, sur tout support durable en précisant le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l’étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Il convient également d’indiquer, qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En toute hypothèse, il est important d’éviter toute confusion entre les garanties légales et les éventuelles garanties commerciales. Enfin, les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur, ou proposées par le producteur ou par d’autres professionnels, qui ne relèvent ni des garanties légales ni d’une garantie commerciale, doivent faire l’objet d’un contrat.
Recommandations pratiques
En synthèse, le vendeur professionnel doit présenter clairement, dans les documents contractuels remis au consommateur avant l’achat du produit, l’existence, la durée, le contenu et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et de vices cachés, ainsi que le cas échéant l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. A défaut, le professionnel est passible de sanctions. Sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Il encourt également des sanctions administratives d’un montant maximal de 75 000 euros ou de 15 000 euros selon le type de manquements.
S’agissant des garanties légales, le vendeur doit veiller à ne pas faire peser de frais sur les consommateurs. Il doit préciser dans les conditions générales de vente les nom et adresse du vendeur, permettant au consommateur de formuler une demande au titre des garanties légales. Il doit également indiquer au consommateur qu’il bénéficie d’un délai de deux ans (12 mois pour les biens d’occasion) pour agir en garantie légale de conformité à compter de la délivrance du bien, afin d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans avoir à prouver l’existence du défaut de conformité pendant ce délai.
S’agissant de la garantie commerciale, le vendeur doit préciser qu’il reste tenu de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au titre de laquelle il est tenu de fournir l’ensemble des informations légalement requises. Il convient également d’éviter toute confusion entre les garanties légales et les éventuelles garanties commerciales, en veillant à ne pas présenter les garanties légales comme une offre propre au vendeur ou inversement à ne pas laisser entendre que les garanties commerciales payantes seraient plus avantageuses pour le client alors que certaines conditions de celle-ci limiteraient les droits du consommateur. Les prestations de services après-vente doivent, par ailleurs, faire l’objet d’un contrat.
Enfin, tout document de facturation, remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article D. 211-1 du Code de la consommation, doit indiquer l’existence d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
