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La lettre d'Option Droit & Affaires
Renforcement des exigences relatives à l’information fournie aux consommateurs sur les garanties
Plusieurs enseignes ont été mises en garde ou sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre des garanties relatives aux produits vendus aux consommateurs dont le régime a été modifié depuis par l’ordonnance du 29 septembre 2021.
