IP/IT – La Cnil publie deux recommandations sur l’IA et le RGPD

Alors que la France vient d’organiser son sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA) à Paris, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime nécessaire une déclinaison des principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) aux spécificités de l’IA, en publiant deux nouvelles recommandations. Elle estime tout d’abord que « lorsque des données personnelles servent à l’entraînement d’un modèle d’IA et sont potentiellement mémorisées par celui-ci, les personnes concernées doivent être informées ». A titre d’exemple, poursuit la Cnil, lorsqu’une plateforme numérique souhaite réutiliser les données de ses utilisateurs pour entraîner un modèle d’IA, elle doit les informer préalablement, et en cas de collecte indirecte, informer les personnes concernées dès que possible. Ensuite, l’institution dirigée par Marie-Laure Denis juge nécessaire la bonne prise en compte de la vie privée des utilisateurs. « La réglementation européenne prévoit des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données personnelles. » Or, ces droits peuvent être particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans le cadre de modèles d’IA, qu’il s’agisse d’identifier les personnes au sein du modèle ou de modifier le modèle. Le gendarme des données invite notamment les acteurs à porter une attention particulière aux données personnelles présentes dans les bases d’entraînement, « en s’efforçant de rendre les modèles anonymes, lorsque cela n’est pas contraire à l’objectif poursuivi ; et en développant des solutions innovantes pour empêcher la divulgation de données personnelles confidentielles par le modèle ». Ces nouvelles recommandations s’ajoutent au principe de finalité, c’est-à-dire que les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime, mais aussi au « principe de minimisation », les données à caractère personnel devant être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Les autres recommandations concernent la durée de conservation des données d’entraînement, qui peut être longue si justifiée et si la base fait l’objet de mesures de sécurisation adaptées. Enfin, la réutilisation de bases de données, notamment accessibles en ligne, est possible dans de nombreux cas, après avoir vérifié que les données n’ont pas été collectées de manière manifestement illicite et que la réutilisation est compatible avec la collecte initiale.

Private equity – Les levées de fonds dans les fintechs ont repris en 2024

Tandis que le private equity est à la peine, le secteur de la fintech, lui, s’en sort mieux. C’est ce que nous apprend l’étude « Pulse of fintech France 2025 » publiée le 6 février par KPMG en France et France FinTech. Celle-ci évoque après « des années records en 2021 et 2022, puis un repli significatif en 2023 », une reprise en 2024 du nombre global de levées de fonds des fintechs françaises avec « un rythme de croissance en ligne avec la période pré-Covid ». Ainsi, au 31 décembre 2024, les pépites tricolores du secteur ont réalisé 101 opérations de levées de fonds, pour un total de 1,3 milliard d’euros. Sur l’activité fusions-acquisitions, ces sociétés ont été impliquées dans 49 opérations – contre 37 en 2023 – et un tiers de ces transactions sont intra-sectorielles. 12 fintechs françaises ont ainsi acquis leurs concurrentes françaises et une européenne. Dans le même temps, quatre d’entre elles ont été rachetées par des acteurs européens non français. L’étude souligne que la France est le premier écosystème fintech de l’Union européenne, avec 1 145 entreprises, 14 licornes – soit près de la moitié des licornes françaises –, 54 000 emplois et 1,3 milliard d’euros levés en 2024. Par ailleurs, 23 % des fintechs françaises ont une présence à l’international, dont 63 % en Europe.

Nomination – Yann Anselin nommé adjoint du directeur juridique de l’Autorité de la concurrence

Yann Anselin, qui était référendaire à la direction juridique de l’Autorité de la concurrence depuis 2022, est nommé adjoint auprès du directeur juridique, Mathias Pigeat. Titulaire d’un master 2 droit et management des affaires de l’université Paris II Panthéon-Assas, d’un LLM droit de l’Union européenne et de la concurrence de l'université de la Sarre, ainsi que du CAPA, Yann Anselin fut notamment avocat chez Salan (2007-2009), puis chez Norton Rose (2009-2020). Il exercera ses nouvelles fonctions aux côtés de Gaëlle Le Breton, passée par Paul Hastings (2001-2004), et de Thomas Guérin, qui a fait ses classes au sein de Darrois Villey Maillot Brochier (2009-2012), puis chez Baker McKenzie (2012-2019).