La Commission européenne s’apprête à dévoiler, le 26 février, son projet de législation dite « Omnibus » visant à simplifier les obligations pesant sur les entreprises européennes en matière d’ESG. Cette initiative fait écho aux recommandations des rapports Letta et Draghi (avril et septembre 2024), lesquels préconisaient une réduction drastique des contraintes réglementaires pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, enjeu d’autant plus important que la nouvelle administration américaine promet une nouvelle donne économique mondiale.
Bien que globalement saluée par le tissu économique européen, cette volonté de simplification suscite de vives inquiétudes parmi d’autres acteurs en ce qui concerne les pourtant récentes directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), deux piliers du Green Deal (Pacte Vert) européen. Alors que plusieurs Etats membres, au premier rang desquels l’Allemagne et la France, expriment leur volonté d’adapter, voire de retarder, la mise en œuvre de ces directives, que peut-on dire aujourd’hui des implications probables du projet Omnibus sur ces obligations ?
L’Omnibus législatif : une simplification administrative aux contours incertains
La Commission, dans sa « Boussole pour la compétitivité » publiée le 29 janvier, a annoncé un objectif clair : réduire de 25 % les obligations déclaratives pesant sur les entreprises européennes et de 35 % celles des PME. A la clé : une refonte du reporting en matière de finance durable et de taxonomie environnementale, un allégement des obligations de reporting ESG et une réforme des audits de durabilité. Parmi les pistes envisagées on retiendra tout particulièrement : une révision des exigences de reporting extra-financier de la directive CSRD, notamment par une réduction du nombre d’indicateurs exigés et un ciblage sur les objectifs climatiques prioritaires ; un plafonnement des obligations de reporting dans la chaîne d’approvisionnement afin de limiter les exigences imposées aux sous-traitants des grandes entreprises ; un assouplissement des obligations de publication et d’audit en matière de durabilité, en supprimant par exemple le concept de « double matérialité » (qui impose, pour simplifier, l’analyse des impacts de l’entreprise sur l’environnement mais aussi de l’environnement sur l’entreprise).
La création d’une catégorie d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), inexistante à l’échelon européen qui ne connaît que les PME (moins de 250 salariés), qui bénéficierait de règles simplifiées. La France proposerait ainsi la création d’une catégorie comprise entre 250 et 1 500 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excéderait pas 1,5 milliard d’euros. En parallèle, certaines propositions plus radicales sont discutées, notamment un report de l’entrée en vigueur de la CS3D, qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance (due diligence) en matière de droits humains et d’impact environnemental tout au long de leur chaîne de valeur. A peine votée (juin 2024) au terme de longues années de négociations et d’atermoiements, CS3D est d’ores et déjà perçue comme un fardeau réglementaire par certains Etats membres et acteurs économiques.
Une remise en cause profonde du Green Deal
La perspective d’une réforme des directives CSRD et CS3D, choc voulu de compétitivité, inquiète en contrepartie nombre d’acteurs. Bien que le contenu exact du projet fasse encore l’objet d’un lobbying féroce que la Commission souhaite manifestement aussi transparent que possible (par ex. une « table ronde de simplification » a réuni, début février, à son initiative, des représentants d’entreprises, des syndicats et des ONG), plusieurs éléments montrent que l’objectif affiché de simplification affaiblira significativement les ambitions de l’échafaudage patient que vise le Green Deal (Pacte Vert).
Parmi les inquiétudes signalées, on soulignera notamment une dilution du reporting ESG, en réduisant les exigences déclaratives, avec la conséquence de limiter la portée des informations mises à disposition des investisseurs, des régulateurs et des parties prenantes, mais peut-être aussi de les rendre plus compréhensibles. On notera aussi un recul du devoir de vigilance. La CS3D, qui devait contraindre les entreprises à surveiller leurs chaînes de sous-traitance, pourrait être reportée sine die (choix français), affaiblissant ainsi la démarche engagée jusqu’à présent de l’avènement d’un capitalisme responsable, alliant efficacité économique, modernité technologique et justice environnementale, autant d’ambitions que les institutions européennes avaient jusqu’à présent jugées compatibles entre elles, mais qu’une forme d’urgence imposée par la macroéconomie et la géostratégie rend aujourd’hui démodée. Une asymétrie réglementaire est également à craindre avec d’autres juridictions. Alors que les Etats-Unis et le Royaume-Uni adoptent des cadres similaires de reporting ESG, une réduction des exigences européennes risquerait de priver l’Union européenne (UE) de son rôle de leader en matière de finance durable et d’affaiblir la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux. Il conviendra bien entendu d’attendre quelques mois pour valider cette préoccupation, dans la mesure où les visées ESG américaines nous semblent désormais devoir, dans un proche avenir, être motivées par des considérations plus protectionnistes qu’écologiques.
Ces inquiétudes sont renforcées par la position de certains Etats membres, notamment l’Allemagne, qui a déjà demandé un report de deux ans de l’application de la CSRD et la France, qui propose un assouplissement des obligations déclaratives pour les ETI (cf. supra) et surtout un retour en arrière en matière de vigilance. On pourra s’en étonner de la part de deux pays qui ont été pionniers en la matière, dont la France, l’une des premières à imposer, dès 2001, une communication extra-financière aux entreprises, puis en 2017, un devoir de vigilance, première mondiale en matière de responsabilisation des grandes entreprises sur leurs chaînes d’approvisionnement. L’Allemagne avait rapidement suivi la France, de manière plus rigoureuse, avec la LkSG, un devoir de vigilance sanctionnable et fortement encadré – mais dont l’abrogation (malgré des assouplissements récents) est, sur l’initiative du CDU et du FDP, en discussion depuis début décembre devant le Bundenstag. Ce qu’on se permet en période de croissance résiste mal quand les courbes s’inversent, ainsi que les priorités.
Des résistances fortes sont à anticiper
Plusieurs voix s’élèvent pour défendre l’architecture actuelle des directives CSRD et CS3D. Sans surprise, tout d’abord, le Parlement européen, qui avait été à l’origine de la CS3D et dont nombre d’eurodéputés (Verts et Socialistes surtout) s’inquiètent de voir l’UE renier son Pacte Vert. Le débat promet donc d’être tendu – comme l’avait été celui de la CS3D conclu l’été dernier après de longues années – et sa durée probable interroge quant aux effets attendus d’urgence, semble-t-il, en matière de simplification… D’autant que le lobbying attendu des ONG, qui dénoncent unanimement une déréglementation verte, s’annonce intense et coordonné (par ex. « Non à l’Omnibus ! Plus de 160 organisations s’opposent à une remise en question de la directive sur le devoir de vigilance », 14/01/2025, Sherpa.org).
De plus, nombre d’investisseurs institutionnels, qui ont pour la plupart fondé leurs stratégies ESG sur les normes CSRD et Taxonomie européenne, craignent également une remise en cause trop profonde de la standardisation du reporting (taxonomie). L’opposition au projet Omnibus s’étend même à certaines grandes entreprises qui, après avoir investi massivement dans leur stratégie ESG, s’agacent qu’un retour en arrière maintienne l’asymétrie législative actuelle au sein de l’UE et pénalise celles qui auront respecté les calendriers, voire les auront anticipés.
Quels scénarios pour l’avenir ?
Au regard de l’intense lobbying qui commence, il est difficile de prédire l’avenir avec certitude. Plusieurs scénarios a priori cumulatifs semblent toutefois envisageables. Un assouplissement ciblé des obligations, via une simplification des indicateurs et des obligations de reporting, en particulier pour certaines catégories d’entreprises (PME et « petites » ETI). Un report partiel de l’entrée en vigueur des obligations, en réponse aux demandes de l’Allemagne et de la France, scénario plus radical et, de ce fait, clivant. Un compromis institutionnel, où le Parlement européen et les Etats membres s’accorderaient sur une simplification administrative sans remettre en cause le fondement des directives ESG, semble aujourd’hui irréaliste au regard de la radicalité des positions prises à ce jour et du sentiment d’urgence dont elles témoignent de la part d’Etats comme l’Allemagne ou la France. Un scénario de rupture semble plus probable, avec un report de la CS3D et une révision profonde de la CSRD, option qui rencontrerait une forte opposition du Parlement, des ONG et des acteurs économiques déjà engagés dans le reporting extra-financier.
Conclusion
Le règlement Omnibus annoncé s’inscrira dans un débat plus large sur l’équilibre entre simplification administrative – prélude ontologique avancé à la compétitivité – et ambitions sociétales en matière de durabilité. Si l’objectif de réduction des charges administratives semble légitime, il s’agira selon nous de l’atteindre sans détruire les avancées majeures de l’UE en matière de responsabilité des entreprises, sur lesquelles un compromis (sinon un consensus) économique, social et politique avait fini par émerger. La bataille qui s’annonce au sein des institutions européennes déterminera non seulement l’avenir de CSRD et de CS3D, mais également la place que jouera l’UE dans la régulation mondiale d’une économie et d’une finance durables et, in fine, socialement acceptables.
