Dix ans après la dernière réforme du règlement sur les concentrations, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les propositions du livre blanc «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’Union européenne». Avant un éventuel projet législatif, Ulrich von Koppenfels, membre de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, décrypte pour ODA les enjeux de ce livre blanc.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Interview
La réforme du contrôle des concentrations à mi-parcours
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Sites et sols pollués : un droit nouveau adapté aux attentes économiques et environnementales des industriels
Un problème récurrent touche le monde de l’industrie, celui de la remise en état de sols pollués, pour un usage que les industriels veulent contrôler. Une fois le travail de remise en état accompli par principe à usage industriel, conformément aux dispositions du Code de l’environnement et des guides méthodologiques en vigueur (circulaire du 8 février 2007), les industriels souhaitent acquérir la certitude de ne plus voir leur responsabilité engagée. Et leur souhait est légitime.
