Quels principaux constats avez-vous établis dans ce livre blanc ?

Nous avons constaté que le régime des concentrations fonctionne bien, mais qu’il pourrait encore être amélioré principalement dans deux domaines : les participations minoritaires non contrôlantes et le renvoi d’affaires de concentration entre la Commission européenne et les Etats membres. Selon le règlement UE sur les concentrations, les acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes ne sont pas soumises au contrôle de la Commission européenne. Nous avons cependant constaté que certaines de ces participations peuvent soulever des questions de concurrence. Pour éviter ce type de situations, nous proposons de créer un mécanisme pour contrôler des prises de participation minoritaires. Notre objectif est de trouver un mécanisme qui ciblerait des opérations potentiellement problématiques sans affecter la grande majorité des participations minoritaires. Dans ce cas, les entreprises devraient envoyer une fiche d’informations à la Commission européenne, dans laquelle elles informeraient de l’existence de la participation minoritaire et donneraient une description de leurs activités chevauchantes. La Commission déciderait alors si elle souhaite mener une enquête. Les entreprises pourraient mettre en œuvre leur acquisition de participations minoritaires non contrôlantes immédiatement ou après un bref délai de trois semaines. S’agissant des renvois d’affaires de concentration entre la Commission européenne et les Etats membres, aujourd’hui la commission ne traite que celles aux chiffres d’affaires importants, les autres restant traitées au niveau national. Néanmoins, il est possible pour les parties de demander le renvoi d’une affaire du niveau national à la Commission européenne si elles l’estiment mieux placée pour l’examen. Le système tel qu’il existe n’est pas le plus efficace. Souvent les entreprises estiment qu’il est trop long et trop coûteux, car la Commission n’est saisie que dans le cas où aucun Etat membre compétent ne s’y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant la demande de renvoi motivée, et seulement passé ce délai les parties peuvent notifier la transaction à la Commission. L’idée serait donc de pouvoir notifier directement à la Commission européenne sans passer d’abord par une demande de renvoi. Les Etats membres auraient alors trois semaines pour signaler qu’ils souhaitent préserver leur compétence.

Quels autres débats ont été soulevés dans ce livre blanc ?

Le livre blanc traite de questions comme la simplification de certaines procédures administratives. Un autre débat, cher à l’Autorité de la concurrence française, a été suscité : la convergence des régimes de la concurrence des Etats membres. Aujourd’hui, les législations nationales sont qualifiées pour les affaires au-dessous du seuil de compétences de la Commission européenne. Il est arrivé que différentes autorités de la concurrence des Etats membres ne rendent pas le même avis dans la même affaire, comme dans le dossier Eurotunnel. Ce qui crée un réel problème. Nous voyons positivement la proposition de Fabien Zivy (ancien chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence) d’unifier les notions de base des droits nationaux de concentration, mais le débat vient seulement de commencer. Il est encore trop tôt pour mettre des propositions concrètes sur la table. Il faut que tout le monde soit d’acord sur le principe.

Quels retours avez-vous eu sur ces propositions ?

Nous venons seulement de finir de recueillir les différents commentaires des entreprises, associations, avocats, politiques concernés qui avaient jusqu’en octobre pour nous donner leur avis. Les réactions sont plutôt positives par rapport à nos propositions sur les renvois et les autres aspects de la simplification administrative. Les critiques, que nous avions pour la plupart anticipées lors de la rédaction, ont été plus nombreuses s’agissant des participations minoritaires. Nous sous-entendons un élargissement, bien que très limité et ciblé aux cas potentiellement problématiques, des compétences de la Commission européenne, ce qui ne plaît pas forcément aux entreprises. De nombreuses précisions sont aussi demandées. Par exemple quel devrait être le contenu exact de la fiche envoyée à la Commission européenne pour notifier la prise de participation minoritaire non contrôlante ? Nous sommes très attentifs aux suggestions concrètes de toutes les parties intéressées à cet égard. Après avoir analysé ces commentaires, nous allons en discuter avec Margrethe Vestager, la nouvelle commissaire européenne à la concurrence. Si elle le juge utile, ce sera à la Commission européenne sur suggestion de la commissaire de proposer un projet législatif.