Dix ans après la dernière réforme du règlement sur les concentrations, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les propositions du livre blanc «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’Union européenne». Avant un éventuel projet législatif, Ulrich von Koppenfels, membre de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, décrypte pour ODA les enjeux de ce livre blanc.
Quels principaux constats avez-vous établis dans ce livre blanc ?
Nous avons constaté que le régime des concentrations fonctionne bien, mais qu’il pourrait encore être amélioré principalement dans deux domaines : les participations minoritaires non contrôlantes et le renvoi d’affaires de concentration entre la Commission européenne et les Etats membres. Selon le...